Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-177Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l’économie et de l’industrie pour déterminer les modalités d’application de la présente section.
Renvois
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Code de commerce, article R743-177 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-177-du-code-de-commerce/