Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l’un des associés.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-46-du-code-de-commerce/