Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R773-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par tous moyens au ministre de l’intérieur copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Les autres mesures prises pour l’instruction de l’affaire, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Les autres mesures prises pour l’instruction de l’affaire, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R773-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-40-du-code-de-justice-administrative/