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Code de justice administrative

Article R773-56 du Code de justice administrative

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R773-56Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles à du présent code s’appliquent aux recours mentionnés à l’article précédent à l’exception de celles prévues par l’article .

Renvois

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Code de justice administrative, article R773-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-56-du-code-de-justice-administrative/