Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins à l’avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-45-du-code-de-commerce/