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Code de commerce

Article R814-106 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R814-106Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d’avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d’inscription et de discipline, en joignant copie de l’acte qui l’a nommé.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R814-106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-106-du-code-de-commerce/