Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-107Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s’il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-107 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-107-du-code-de-commerce/