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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’ accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Décisions qui citent cet article 5
- Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0048627 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/00486 → Copropriété → Taxation des honoraires : La juridiction reconnaît certaines diligences de l’administrateur provisoire, mais relève l’exécution…Cite : Article R. 814-27
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 25/0699918 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHonoraires d’avocat → Honoraires des mandataires successoraux : La cour d’appel a jugé recevable l’appel contre l’ordonnance de taxation des honoraires des mandataires judiciaires. Elle a confirmé la…Cite : Article R814-27
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 25 février 2026, N° de RG 24/0242513 nov. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceIrrecevabilité → Irrecevabilité : Le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire est irrecevable, conformément à l’article L641-9 du code de commerce, qui stipule que les droits et…Cite : Article R814-27
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 25 février 2026, N° de RG 24/0242912 nov. 2024Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceIrrecevabilité → Irrecevabilité : La décision de la juridiction souligne l’irrecevabilité du recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, conformément à l’article L641-9 du code de…Cite : Article R814-27
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 25/0699912 nov. 2021Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHonoraires d’avocat → Honoraires des mandataires successoraux : La cour d’appel a jugé recevable l’appel contre l’ordonnance de taxation des honoraires des mandataires judiciaires. Elle a confirmé la…Cite : Article R814-27
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Code de commerce, article R814-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-27-du-code-de-commerce/