Le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire est irrecevable en raison de l’article L641-9 du code de commerce, qui confère au liquidateur l’exercice des droits et actions du débiteur. De plus, le non-respect des exigences de l’article 715 du code de procédure civile renforce cette irrecevabilité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Recours du débiteur en liquidation judiciaire irrecevable.
- Article L641-9 du code de commerce applicable.
- Notification manquante au liquidateur, preuve déterminante.
- Importance de respecter les règles de procédure.
- Seul le liquidateur peut engager un recours.
Contexte de l’affaire
Le 23 novembre 2023, le vice-président délégué du tribunal judiciaire a fixé les honoraires dus au mandataire pour la période écoulée, s’élevant à 19 295,88 euros TTC, ainsi qu’à 378,23 euros TTC pour les débours. Cette décision a été notifiée à l’héritier par lettre recommandée le 24 janvier 2024. En réponse, l’héritier a formé un recours le 21 février 2024, contestant la taxe imposée.
Dans ses conclusions, l’héritier a demandé que son recours soit déclaré recevable et a contesté la capacité du mandataire à présenter une taxe, arguant qu’il n’avait pas été désigné en tant que mandataire à son contradictoire. À titre subsidiaire, il a demandé une minoration de la taxe. De son côté, le mandataire a demandé que le recours soit déclaré irrecevable et a sollicité la confirmation de l’ordonnance de taxe, ainsi que la condamnation de l’héritier aux dépens.
Le tribunal a examiné la recevabilité du recours et a constaté que, au moment de son exercice, l’héritier était sous le coup d’une liquidation judiciaire, ce qui l’empêchait d’agir. De plus, le recours n’a pas respecté les exigences de notification aux autres parties. En conséquence, le tribunal a déclaré le recours irrecevable, a confirmé l’ordonnance de taxe et a condamné l’héritier aux dépens, ainsi qu’à verser une somme au mandataire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Le débiteur était sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire, ce qui a entraîné son dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens.
- Seul le liquidateur, et non le débiteur, est habilité à exercer un recours concernant les décisions affectant le patrimoine du débiteur pendant la liquidation.
- Le recours n’a pas été formé conformément aux exigences de l’article 715 du code de procédure civile, notamment l’absence de notification simultanée à toutes les parties au litige.
- Le recours a été exercé par une personne dépourvue du droit d’agir, rendant celui-ci irrecevable.
- La preuve de la notification à toutes les parties, y compris le liquidateur, n’a pas été fournie, ce qui constitue une cause d’irrecevabilité supplémentaire.
- Le débiteur a été condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’irrecevabilité de son recours.
Réflexe juridique
De plus, le recours ne respecte pas les exigences de l’article 715 du code de procédure civile, qui impose l’envoi simultané de la note de recours à toutes les parties au litige. L’absence de preuve de cette notification à l’ensemble des parties, notamment au liquidateur, entraîne également l’irrecevabilité du recours.
La juridiction a donc confirmé l’ordonnance de taxe, condamnant le débiteur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de procédure et de s’assurer que les recours sont formés par les parties habilitées.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Indication non contredite figurant dans les conclusions de la [D] [I] concernant la clôture de la liquidation judiciaire de monsieur [A] [W] le 8 juillet 2025.
- Notification de la décision de fixation des honoraires au liquidateur, la SCP BTSG2, par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 26 ou 28 janvier 2024.
- Retour d’un accusé de réception sans date émanant de madame [O], qui n’est pas madame [W], concernant la note valant recours.
- Décision du 9 janvier 2024 déclarant irrecevable l’appel de l’héritier en raison de la liquidation judiciaire en cours.
- Ordonnance de taxe fixant les honoraires dus au mandataire, notifiée à l’héritier le 24 janvier 2024.
Conséquences pratiques
La décision de la juridiction entraîne des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le débiteur, ayant formé un recours irrecevable, se voit non seulement condamné aux dépens, mais également à verser une somme au titre de l’article 700, ce qui impacte sa situation financière. Le liquidateur, quant à lui, conserve son rôle central dans la gestion des droits du débiteur.
- Le débiteur doit assumer les frais de justice, augmentant sa charge financière.
- Le liquidateur maintient son autorité sur les actions à entreprendre concernant le patrimoine du débiteur.
- Le débiteur ne peut plus contester les décisions affectant son patrimoine sans l’intervention du liquidateur.
- La décision renforce l’importance de respecter les règles de procédure pour éviter des recours irrecevables.
- Le débiteur doit envisager une stratégie de défense plus rigoureuse pour toute future action judiciaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la désignation du liquidateur pour le débiteur.
- Confirmer que le recours est formé par le liquidateur.
- Envoyer la note de recours à toutes les parties, y compris le liquidateur.
- Obtenir des accusés de réception pour toutes les notifications envoyées.
- Respecter les délais de recours prévus par la loi.
À éviter
- Engager un recours sans l’accord du liquidateur.
- Omettre de notifier le liquidateur lors de l’envoi de la note de recours.
- Dépasser les délais de notification des décisions judiciaires.
- Formuler un recours sans preuve de notification à toutes les parties.
- Ignorer les règles de procédure civile en matière de liquidation judiciaire.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le fondement juridique de la recevabilité du recours formé par le débiteur en procédure collective ?
Le recours formé par le débiteur en procédure collective est irrecevable en vertu de l’article L641-9 du code de commerce, qui stipule que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Ainsi, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. En l’espèce, le débiteur était toujours sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire au moment où il a exercé son recours, ce qui le rendait inapte à agir.
Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité du recours selon l’article 715 du code de procédure civile ?
L’article 715 du code de procédure civile impose que le recours soit formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours. De plus, à peine d’irrecevabilité, il est requis que copie de cette note soit simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. En l’espèce, le débiteur n’a pas justifié que la note valant recours a été portée à la connaissance des autres parties, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son recours.
Quelle est la portée de l’ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction de première instance ?
L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile. L’article 714 précise que tout intéressé peut former un recours contre cette ordonnance dans un délai d’un mois, ce qui est également applicable dans le cas présent. Toutefois, le débiteur en procédure collective ne peut pas exercer ce recours lui-même, mais uniquement par l’intermédiaire de son liquidateur.
Quels sont les effets de la notification de la décision sur le délai de recours ?
La notification de la décision, effectuée par lettre recommandée, déclenche le délai de recours d’un mois prévu par l’article 714 du code de procédure civile. Ce délai n’est pas augmenté en raison des distances. En l’espèce, la décision a été notifiée au débiteur, mais celui-ci ne pouvait pas agir en raison de son statut de débiteur en liquidation judiciaire.
Quels sont les critères de fixation des honoraires des administrateurs judiciaires selon l’article R814-27 du code de commerce ?
L’article R814-27 du code de commerce stipule que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés. Cela implique que les honoraires doivent être justifiés par l’administrateur et validés par le président de la juridiction, ce qui a été respecté dans le cas présent.
Quels sont les motifs de rejet des moyens soulevés par le débiteur concernant la taxe des honoraires ?
Les moyens soulevés par le débiteur concernant la taxe des honoraires ont été rejetés car le recours a été jugé irrecevable, tant en raison de l’incapacité d’agir du débiteur en liquidation judiciaire qu’en raison du non-respect des conditions de forme prévues par l’article 715 du code de procédure civile. De plus, la demande de minoration de la taxe n’a pas été accueillie, car elle était fondée sur des arguments qui ne remettaient pas en cause la légitimité de la décision de taxe.
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Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 1] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D’UN EXPERT
DU 25 FEVRIER 2026
N° 2026/41
Rôle N° RG 24/02425 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUD6
[A] [W]
C/
[D] [V] [J] & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :25-02-2026
à :Me Isabelle FICI
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :
Ordonnance de taxe fixant la rémunération de M. [D] [V] [J] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [V] [J], agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [F] [W], expert rendue le 23 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2].
DEMANDEUR
Monsieur [A] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
[D] [V] [J] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [V] [J], agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2026 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du premier président .
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ;
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026.
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 30 septembre 2022, la [D] [V] [I] en la personne de maître [V] [J] a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les successions de Madame [Y] [W], décédée le 5 octobre 2012 et de monsieur [F] [W] décédé le 11 février 2020dont les héritiers sont monsieur [A] [W] et madame [N] [W].
Monsieur [A] [W] a interjeté appel de la décision.
L’appel a été déclaré irrecevable par ordonnance d’incident du 9 janvier 2024, monsieur [W] étant en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 3 octobre 2023, sa mission a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2024;
Par ordonnance du 23 novembre 2023, le vice-président délégué du tribunal judiciaire de Nice a taxé les honoraires dus à la [D] [V] [I] pour la période du 30 septembre 2022 au 31 octobre 2023, à la somme de 19295.88 euros TTC outre 378.23 euros TTC au titre des débours à la charge de la succession de monsieur [F] [W].
Cette décision a été notifiée à monsieur [A] [W] par lettre recommandée postée le 24 janvier 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 21 février 2024, monsieur [A] [W] a formé un recours contre cette décision.
Aux termes de ses conclusions auxquelles il se réfère à l’audience, il demande de:
– déclarer son recours recevable ,
-de dire et juger que le mandataire successoral était dans l’impossibilité de présenter une taxe faute de justifier d’une désignation en qualité de mandataire successoral à son contradictoire dans la décision de désignation,
-à titre subsidiaire , minorer la taxe [F] [W] aux honoraires au pourcentage soit 3572.40 euros
Aux termes de ses conclusions auxquelles elle se réfère à l’audience, la [D] [V] [I] demande de:
-à titre principal, juger monsieur [A] [W] irrecevable en son recours,
-à titre subsidiaire , l’en débouter
-confimer l’ordonnance ,
-condamner monsieur [A] [W] aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article R814-27 du code de commerce prévoit que:
’La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l’ accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile’.
Ces textes prévoient:
Article 714
L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.
Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution.
Article 715
Le recours est formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.
A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article 716
Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la cour d’appel.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
Il procède ou fait procéder, s’il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Article 717
Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l’état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Article 718
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsqu’elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l’être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats
1-sur la recevabilité du recours
A la date où il a été exercé ,soit le 21 février 2024, monsieur [A] [W] se trouvait toujours sous le coup d’une procédure de liquidation judiciaire dont la clôture n’est intervenue que le 8 juillet 2025 selon l’indication non contredite, figurant dans les conclusions de la [D] [I].
L’article L641-9 du code de commerce prévoit que:
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.
La fixation d’ honoraires et frais dus concernant directement le patrimoine de l’intéressé, le recours ne pouvait être exercé par monsieur [A] [W] lui-même lorsqu’il a été engagé, quand bien même la décision lui a été notifiée avec les voies de recours , mais uniquement son liquidateur, la SCP BTSG2, auquel la décision a également été notifiée par lettre recommandée dont elle a signé l’accusé de réception le 26 ou 28 janvier 2024 ( pièce 5 de la [D] [I])
Formalisé par une personne dépourvue du droit d’agir, le recours est irrecevable.
Il l’est aussi et en tout état de cause pour ne pas respecter les dispositions de l’article 715 du code de procédure civile susrappelé en ce qu’il n’est pas justifié que la note valant recours a été simultanément portée à la connaissance des autres parties notamment la SCP BTSG2 mais surtout madame [N] [W], la pièce 1 produite par monsieur [W] sensée en justifié étant en fait le retour d’un accusé de réception sans date émanant, à sa difficile lecture, de madame [O] qui n’est donc pas madame [W].
Monsieur [W] qui succombe supportera les dépens et le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la [D] [I].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement , par mise à disposition au greffe,
DISONS le recours irrecevable,
DISONS en conséquence que l’ordonnance de taxe du 23 novembre 2023 poursuivra ses pleins et entiers effets,
CONDAMNONS monseiur [A] [W] aux dépens,
CONDAMNONS monsieur [A] [W] à payer à la [D] [I] en la personne de maître [V] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 février 2026, N° de RG 24/02425 — Thématiques associées : Irrecevabilité — Irrecevabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.