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Code de la construction et de l'habitation

Article R823-7 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R823-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le bénéficiaire s’installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l’aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement.
Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l’aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu’en application d’un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.

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Code de la construction et de l’habitation, article R823-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r823-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/