Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R911-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie pour les personnels du premier degré.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R911-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r911-14-du-code-de-leducation/