Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-86Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d’être assurée par l’Etat en cas de congé de formation et de décharge d’activité de service pour l’exercice d’un mandat syndical.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R914-86 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-86-du-code-de-leducation/