Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R95Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article R95 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r95-du-code-de-procedure-penale/