COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 03 CONTRAT RESPTE
N. R.G. : N° RG 24/01403 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JX5E

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

AFFAIRE : [Q]
C/
[F]

DEMANDERESSE :

Madame [O] [Q]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Alexia BERARD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant et Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [F]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Caroline SECHI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et Me LACHAT, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente

DEBATS :

Audience publique du 01 Juin 2026
Greffier lors des débats : Béatrice OGIER
Greffier lors du prononcé : Rémy LAGET
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente et Rémy LAGET, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [F] décédé le [Date décès 1] 1997 et Mme [G] [C] décédée le [Date décès 2] 2019 laissent pour leur succéder leurs filles :
-Mme [H] [F],
-Mme [O] [F] épouse [Q].

Par acte du 17 mai 2024, Mme [O] [F] a attrait sa sœur devant le tribunal judiciaire d’Avignon en partage de la communauté de leurs parents et de leurs successions.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, le juge de la mise en état constaté que Mme [Q] a régularisé le défaut du respect du formalisme imposé par l’article 1360 du code de procédure civile en précisant ses intentions quant aux biens à partager et en particulier quant au bien immobilier situé à [Localité 6] et déclaré en conséquence recevable l’assignation en partage.

Par décision avant dire droit du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire d’Avignon a :
Vu le moyen soulevé d’office de l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire d’Avignon au profit du tribunal judiciaire de Grenoble,
-ordonné la réouverture des débats à l’audience de juge unique du lundi 1er juin 2026 à 9 heures (transfert des affaires de successions partage à la troisième chambre civile à partir du 1er avril 2026),
-invité les parties à conclure sur l’exception d’incompétence territoriale,
-au mardi 21 avril 2026 à 12 heures pour maître Alexia BERARD,
-au mardi 19 mai 2026 à 12 heures pour maître [W] [L],
-fixé l’ordonnance de clôture au mardi 26 mai 2026 à 12 heures.
-réservé les demandes.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 21 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [O] [F] épouse [Q] demande au tribunal :
-déclarer le tribunal judiciaire d’Avignon compétent territorialement,
-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme [G] [C] et M. [N] [F] ainsi que de leurs successions respectives,
-désigner tel notaire qu’il plaira à l’exception de maître [X] [I] notaire à [Localité 7],
-donner mission au notaire commis d’avoir à déterminer la valeur vénale de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 6] à la date des décès de ses parents et de celle du plus proche du partage,
-déterminer la valeur locative du même immeuble afin de calculer le montant de l’indemnité d’occupation due par sa sœur,
-rétablir les comptes de l’indivision afin d’évaluer sa créance qu’elle détient à l’encontre de l’indivision,
commettre un juge de la mise en état en qualité de juge commis pour surveiller les opérations à accomplir,
Sur les testaments :
A titre principal :
-juger que les dispositions contenues dans le testament olographe du 21 septembre 2010 et le testament authentique du 22 février 2013 sont en contradiction avec la volonté de Madame [G] [C] caractérisant ainsi l’erreur commise pas la défunte ayant vicié son consentement ,
-juger que le consentement de Mme [G] [C] à l’occasion de la rédaction du testament olographe du 21 septembre 2010 et du testament authentique du 22 février 2013 a été vicié par le dol,
-juger que le testament olographe du 21 septembre 2010 n’a pas été rédigé de la main de Mme [G] [C],
En conséquence : juger que le testament olographe du 21 septembre 2010 et le testament authentique du 22 février 2013 sont nuls,
A titre subsidiaire , si le tribunal ne devait pas faire droit à la demande de nullité de testaments ci-dessus visée :
-juger que le testament du 22 février 2013 prévoit un partage du patrimoine successoral de la testatrice à parts égales entre ses deux filles,
A titre infiniment subsidiaire si le tribunal ne devait pas faire droit à la demande de nullité des testaments ci-dessus visée :
-juger que le testament olographe et le testament authentique porte atteinte à sa réserve héréditaire,
En conséquence :
-ordonner la réduction du legs résultant du testament authentique du 22 février 2013,
-ordonner la réduction du legs résultant du testament olographe du 21 septembre 2010,
-condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de réduction dont le montant sera fixé par le notaire désigné en vue de procéder aux opérations de partage judiciaire,
Sur la nullité du changement de clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie :

-juger qu’il n’existe aucune volonté manifeste et non équivoque de Mme [C] de procéder à la modification de la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie numéro 8398422 souscrit auprès de l’association française d’épargne et de retraite ( [1]),
En conséquence : juger que le changement de clause bénéficiaire du contrat d’assurance numéro 8398422 en date du 20 septembre 2011 est nul,
-juger que le capital du contrat d’assurance vie numéro 8398422 sera réparti à part égales entre les parties en application de la clause bénéficiaire du 29 octobre 2009,
En conséquence : condamner Mme [A] [F] à lui verser la somme de 222.645, 23 euros correspondant à la moitié du capital indument versé ,
Sur les dons manuels et donations indirects et l’application de la peine de recel successoral :
-juger que Mme [P] [K] a bénéficié de dons manuels et donation indirectes de la part de Mme [G] [C] pour un montant minimal de 76.000 €, à parfaire,
-juger que M. [U] [K] a bénéficié de dons manuels et donation indirecte la part de Madame [G] [C] pour un montant minimal de 69.000 €, à parfaire,
-juger que Mme [A] [F] a bénéficié de dons manuels de la part de Mme [G] [C] pour un montant minimal de 49.000 €, à parfaire,
En conséquence, juger qu’il sera tenu compte de ces libéralités dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [C],
-condamner Mme [A] [F] à rapporter la somme minimale de 49.000 € à la succession de Mme [G] [C], avec intérêt au taux légal à compter du [Date décès 2] 2019,
-juger que Mme [A] [F] s’est rendue coupable de recel successoral en dissimulant volontairement les libéralités dont elle a bénéficié de la part de Mme [G] [C] d’ à minima 49.000 €, dont le montant final reste à parfaire,
En conséquence, juger qu’elle sera privée de tous droits dans le partage sur ladite somme,
Sur la réintégration du contrat d’assurance vie à l’actif de la communauté :
-juger que le contrat d’assurance vie numéro 8398422 souscrit par Mme [C] auprès de l’[1] n’a pas été dénoué au décès de M. [N] [F], date de dissolution de la communauté,
En conséquence: juger que la valeur de rachat du contrat d’assurance vie n°8398422 devra être inscrite à l’actif de la communauté des époux [F]/[C] dans la masse à partager selon sa valeur à la date la plus proche du partage.,
Sur l’indemnité d’occupation due par Mme [A] [F] :
-juger que Mme [A] [F] a la jouissance exclusive du bien situé [Adresse 3] à [Localité 8] depuis le [Date décès 2] 2019,
En conséquence : condamner Mme [A] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant minimum de 21.000 € par an avec application d’une décote de 15%, à parfaire au regard de l’évaluation à intervenir, à compter du [Date décès 2] 2019 et jusqu’à la libération effective des lieux,
-juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
Sur les autres demandes : condamner Mme [A] [F] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 13 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [A] [F] demande au tribunal :
-ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de [N] [F] et [G] [C] et de la communauté ayant existé entre eux,
-commettre maître [X] [I], notaire à PONTCHARRA ou tel notaire qu’il plaira au tribunal pour mener ces opérations, à l’exclusion de maître [T], notaire à Soyaux et tel juge pour surveiller ces opérations,
-rappeler les pouvoirs du notaire commis et notamment la faculté dont il dispose de faire pratique une expertise et de s’adjoindre les compétences de tous sapiteurs, et en conséquence,
-débouter Mme [O] [Q] de sa demande d’expertise judiciaire,
-débouter Mme [O] [Q] de toutes ses demandes relatives aux testaments,
-constater que le testament est réductible et rappeler que le notaire établira un projet de partage permettant le paiement par Mme [A] [F] à Mme [O] [Q] d’une somme correspondant à sa réserve héréditaire,
-débouter Mme [O] [Q] de sa demande de nullité de changement de clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie numéro 8398422,
-débouter Mme [O] [Q] de ses demandes formulées à son encontre,
-débouter Mme [O] [Q] de ses demandes de rapport de donations faites aux petits enfants et e présents d’usage faits à son profit,
-débouter Mme [O] [Q] de ses demandes d’indemnité d’occupation pour les garages,
-dit que le notaire fixera une indemnité d’occupation pour la maison sis à [Localité 6] [Adresse 4] en considération d’une valeur locative qu’il établira et à laquelle il appliquera une décote d’usage de 30 %,
-débouter Mme [O] [Q] de ses demandes relatives au rachat du contrat d’assurance-vie,
-condamner Mme [O] [Q] à lui payer la somme de 4800 euros et les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire d’Avignon :

Il résulte de l’article 45 du code de procédure civile, qu’en matière de succession, le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession qui correspond au lieu du dernier domicile du défunt en application de l’article 720 du Code civil.

Le lieu du dernier domicile du défunt s’apprécie d’après la loi française et les dispositions de l’article 102 du Code civil et s’entend, selon ce texte, du lieu du principal établissement et non à l’endroit où il meurt effectivement.

L’article 77 du code de procédure civile laisse au juge lorsque le défendeur ne comparaît pas la faculté de soulever l’ incompétence territoriale.

Aux termes de l’article 96 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Les parties ne contestent pas que le dernier domicile de leur mère est situé dans l’Isère.

La requérante soutient qu’en raison du décès de leur père dans le Vaucluse, elle dispose d’un choix entre le tribunal judiciaire d’Avignon et celui de Grenoble alors que la demande d’ouverture des opérations de partage est provoquée par la mort de Mme [G] [C] qui était domiciliée dans l’Isère.

Le tribunal judiciaire d’Avignon se déclare en conséquence territorialement incompétent pour connaître des demandes des parties au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Grenoble ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble à défaut d’appel dans le délai conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente