2026-03-13
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
13 mars 2026
Numéro RG :
25/02382
Citation exacte complète :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382
Variantes exactes de recherche :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382
TJ Bobigny 13 mars 2026 RG 25/02382
RG 25/02382
N° RG 25/02382
N° de RG 25/02382
25/02382 Bail d’habitation
Résumé :
Bail d’habitation : résiliation pour impayés et expulsion du locataire – Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, N° de RG 25/02382 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation pour impayés
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026