Bail d’habitation : désistement partiel et condamnation aux dépens – Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 16 avril 2026, N° de RG 25/00076

La juridiction a constaté le désistement partiel de l’établissement public industriel et commercial concernant ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, limitant ainsi l’objet du litige. La décision rendue est exécutoire à titre provisoire, confirmée par la nature du litige. La condamnation aux dépens inclut les frais liés au commandement de payer, tandis que la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 a été rejetée, l’équité ne justifiant pas une telle indemnisation.

L’affaire concerne un litige entre un établissement public industriel et commercial et un locataire. Le 17 mai 2022, l’établissement a signé un bail d’habitation avec le locataire pour un logement situé à une adresse précise. Cependant, le locataire a accumulé un arriéré locatif, et le 9 février 2024, l’établissement a tenté de signifier un commandement de payer pour une somme de 1 556,73 euros, sans succès.

Face à cette situation, l’établissement a décidé d’assigner le locataire en référé le 28 juillet 2025, demandant la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et d’une indemnité d’occupation. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, et une audience a eu lieu le 12 février 2026.

Lors de cette audience, l’établissement a annoncé son désistement partiel concernant les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif. Toutefois, il a maintenu sa demande de condamnation du locataire aux dépens, y compris les frais liés au commandement de payer, ainsi qu’une somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire, représenté par son conseil, a contesté la dette locative, affirmant qu’elle était entièrement réglée.

Le juge a constaté le désistement partiel de l’établissement et a condamné le locataire aux dépens, y compris les frais du commandement de payer. Cependant, la demande de l’établissement au titre de l’article 700 a été rejetée. Le juge a également rappelé que l’exécution provisoire de la décision était de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

La juridiction a constaté le désistement partiel de l’établissement public industriel et commercial concernant ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ce qui a pour effet de limiter l’objet du litige aux dépens de l’instance. En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision rendue est exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire, ce qui est confirmé par la nature du litige qui ne justifie pas l’écartement de l’exécution provisoire. La condamnation aux dépens inclut les frais liés au commandement de payer, signifié antérieurement, en raison de l’impayé. Toutefois, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, la juridiction considérant que l’équité ne justifiait pas une telle indemnisation. Ainsi, la solution adoptée par la juridiction se concentre sur la reconnaissance des dépens tout en écartant la demande d’indemnité, tout en maintenant l’exécution provisoire de la décision.

• Commandement de payer signifié le 9 février 2024
• Assignation en référé du locataire le 28 juillet 2025
• Audience du 12 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection
• Déclarations du locataire contestées par son conseil concernant la dette locative
• Désistement partiel de l’établissement public industriel et commercial

Dans cette affaire, l’établissement public industriel et commercial a partiellement désisté de ses demandes, ce qui a des conséquences significatives pour les deux parties. Le locataire, bien qu’il ait contesté la dette, se voit condamné aux dépens, tandis que l’établissement ne pourra pas obtenir l’indemnité demandée, mais maintient sa position sur les frais liés au commandement de payer.

• Le locataire est condamné à payer les dépens, y compris les frais du commandement de payer.
• Le locataire doit prouver qu’il a réglé la dette locative pour éviter d’autres actions.
• L’établissement ne peut plus demander la résiliation du bail ni l’expulsion du locataire.
• L’établissement maintient sa demande de remboursement des frais liés au commandement de payer.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, ce qui peut entraîner des actions rapides de recouvrement.
• Le rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 impacte la stratégie de l’établissement pour récupérer des frais supplémentaires.

Enseignements de cette décision

• Constatation du désistement partiel de l’établissement public.
• Condamnation du locataire aux dépens, y compris les frais de commandement de payer.
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Exécution provisoire de la décision confirmée par la nature du litige.
• Importance de la preuve de paiement des arriérés locatifs pour le locataire.

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de paiement des loyers.
• Éviter de négliger les notifications de commandement de payer.
• Ne pas faire de désistement partiel sans évaluation des conséquences.
• Omettre de contester les dettes locatives sans preuves suffisantes.
• Ignorer les implications de l’exécution provisoire sur les décisions judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement partiel du créancier ?

Le désistement partiel du créancier est régi par les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, qui permet à une partie de se désister de ses demandes, en tout ou en partie, à tout moment de la procédure. En l’espèce, le créancier a décidé de se désister de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ce qui a été constaté par la juridiction.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes accessoires en matière de dépens ?

Les demandes accessoires en matière de dépens doivent être fondées sur l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné aux dépens, y compris les frais du commandement de payer, en raison de l’impayé qui a motivé la procédure.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. Toutefois, la juridiction a estimé que l’équité justifiait de ne pas faire application de cet article dans le cas présent, rejetant ainsi la demande du créancier pour le paiement de la somme de 500 euros.

Quels sont les critères déterminants pour l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

L’exécution provisoire des décisions de première instance est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que ces décisions sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Dans cette affaire, la nature du litige ne justifiait pas l’écartement de l’exécution provisoire, ce qui a conduit à rappeler que celle-ci est de droit.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de certaines demandes ?

La juridiction a retenu que le désistement partiel du créancier concernait des demandes qui n’étaient plus justifiées, notamment en raison de la situation d’impayé. De plus, le rejet de la demande fondée sur l’article 700 a été motivé par des considérations d’équité, ce qui a conduit à une décision favorable au débiteur sur ce point.

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