Bail d’habitation : recours pour frais irrépétibles et indemnité d’occupation

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. Dans le cas présent, le juge a pris acte de l’abandon des demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement de loyers, conduisant à une décision favorable pour le défendeur. Toutefois, la partie demanderesse a engagé des frais irrépétibles, justifiant une condamnation au titre de l’article 700.

Un contrat de location a été établi le 8 février 2024 entre la société VAL D’OISE HABITAT et une locataire pour un logement situé à une adresse précise. En raison d’un défaut de paiement des loyers et d’un manquement à l’obligation d’assurance, la société a décidé d’assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 mai 2025. Les demandes formulées incluaient la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire, le paiement d’une somme de 2.864,78 € pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation et des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 18 novembre 2025, la société VAL D’OISE HABITAT, représentée par son conseil, a décidé d’abandonner ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement des loyers, ne maintenant que sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. La locataire, assignée à l’audience, n’a pas comparu.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence de la locataire, prenant acte de l’abandon des demandes initiales. Toutefois, la société ayant engagé des frais irrépétibles, la locataire a été condamnée à verser 250 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens, incluant le coût du commandement de payer émis le 7 janvier 2025.

Le jugement a été rendu le 13 janvier 2026, avec une décision de condamnation de la locataire à verser la somme précitée et à supporter les dépens.

L’abandon des demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement de loyers par la société VAL D’OISE HABITAT peut-il influencer la condamnation de la locataire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que le juge statue sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, à condition que la demande soit recevable, régulière et bien fondée. Dans le cas présent, le juge a pris acte de l’abandon des demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement de loyers, ce qui a conduit à une décision favorable pour le défendeur sur ces points. Toutefois, la partie demanderesse a engagé des frais irrépétibles, justifiant une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge a ainsi condamné le défendeur à verser une somme pour couvrir ces frais, tout en incluant les dépens liés au commandement de payer. Cette décision souligne l’importance de la comparution des parties et des conséquences financières qui peuvent en découler, même en cas d’abandon de certaines demandes. Les avocats doivent veiller à informer leurs clients des implications d’une absence à l’audience, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

• Contrat de location établi le 8 février 2024 entre VAL D’OISE HABITAT et la locataire.
• Assignation de la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise le 12 mai 2025.
• Constatation de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers et du manquement à l’obligation d’assurance.
• Frais irrépétibles engagés par VAL D’OISE HABITAT, justifiant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Commandement de payer émis le 7 janvier 2025, inclus dans les dépens.

Dans cette affaire, le demandeur a abandonné ses demandes, ce qui a conduit à une décision favorable pour le défendeur. Cependant, le défendeur a été condamné à payer des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui souligne l’importance de la comparution en justice et les conséquences financières qui peuvent en découler.

• Le demandeur doit assumer ses frais irrépétibles malgré l’abandon des demandes.
• Le défendeur est condamné à verser une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur.
• Les dépens liés au commandement de payer sont à la charge du défendeur.
• La décision souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences.
• Le demandeur peut envisager de réévaluer sa stratégie juridique pour éviter des abandons futurs.

À faire

• Vérifier la comparution des parties à l’audience.
• Confirmer la recevabilité de la demande initiale.
• Documenter l’abandon des demandes de résiliation et d’expulsion.
• Évaluer les frais irrépétibles engagés par la partie demanderesse.
• Inclure le commandement de payer dans les dépens.

À éviter

• Ignorer les conséquences financières d’une absence à l’audience.
• Omettre de notifier les clients sur l’importance de leur présence.
• Ne pas respecter les délais de contestation des décisions.
• Éviter de justifier les frais au titre de l’article 700.
• Minimiser l’impact d’un défaut de paiement des loyers.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect des obligations du locataire. La mise en œuvre de cette clause nécessite l’envoi d’un commandement de payer, conformément à l’article 24-1 de la même loi, et le bailleur doit prouver le manquement du locataire.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection ?

La recevabilité d’une demande d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection est conditionnée par la régularité de l’assignation, le respect des délais de procédure, ainsi que la justification des manquements du locataire. L’article 472 du Code de procédure civile stipule que le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans le cas présent, le juge a retenu que le demandeur a engagé des frais irrépétibles, ce qui justifie la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 250 €.

Quels éléments déterminants le juge a-t-il pris en compte pour statuer sur l’abandon des demandes de résiliation et d’expulsion ?

Le juge a pris acte de l’abandon des demandes de résiliation et d’expulsion par le demandeur, ce qui a conduit à ne pas statuer sur ces demandes. L’absence de comparution du défendeur à l’audience a également été un élément déterminant, permettant au juge de se prononcer sur les seules demandes restantes, à savoir celles relatives à l’article 700 et aux dépens.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur sur le fond de l’affaire ?

L’absence de comparution du défendeur entraîne l’application de l’article 472 du Code de procédure civile, qui permet au juge de statuer sur le fond de l’affaire. Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est jugée recevable, régulière et bien fondée. Dans ce cas, le juge a pris acte de l’abandon des demandes principales et a limité sa décision aux frais irrépétibles et aux dépens.

Quels sont les critères de fixation des dépens dans le cadre d’une procédure d’expulsion ?

Les dépens dans le cadre d’une procédure d’expulsion comprennent les frais engagés par le demandeur pour la mise en œuvre de la procédure, tels que le coût du commandement de payer. L’article 696 du Code de procédure civile précise que les dépens sont à la charge de la partie perdante, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur aux dépens dans cette affaire.