Jurisprudence

Cour d’appel de Basse-Terre, 23 août 2026, RG n° 26/00869

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⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Basse-Terre

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été placé en rétention administrative le 23 juillet 2026 par le préfet de la Guadeloupe en vue de son éloignement du territoire. La rétention a été prolongée successivement par ordonnance du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre le 28 juillet 2026 pour six jours, puis le 21 août 2026 pour trente jours supplémentaires. L’intéressé a interjeté appel de cette dernière ordonnance.

Le demandeur conteste la légalité de la prolongation en invoquant plusieurs moyens. Il soutient d’abord que la prolongation manque de base légale, arguant que les conditions prévues par l’article L. 742-4 du CESEDA ne sont pas réunies. Il relève ensuite l’absence de diligences suffisantes de l’administration pour organiser son éloignement. Il conteste également la proportionnalité de la mesure au regard de sa liberté d’aller et venir. Enfin, il demande son assignation à résidence.

L’administration établit que l’intéressé ne dispose ni de passeport ni de laissez-passer consulaire, ce qui justifie la prolongation en vertu de l’article L. 742-4 du CESEDA. Elle démontre avoir saisi les autorités de Trinidad et Tobago dès le 24 juillet 2026 pour obtenir un laissez-passer, avec une relance effectuée le 11 août 2026. Concernant l’assignation à résidence, le juge rappelle que cette mesure ne peut être ordonnée que si l’intéressé remet son passeport à une autorité compétente, ce qui n’est pas le cas ici.

La cour d’appel rejette tous les moyens du demandeur et confirme l’ordonnance de prolongation de la rétention pour trente jours supplémentaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : l’absence de passeport justifie le maintien

Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre

Date :
23 août 2026

Numéro RG :
26/00869

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : l’absence de passeport justifie le maintien – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 août 2026, N° de RG 26/00869.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : l’absence de passeport justifie le maintien – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 août 2026, N° de RG 26/00869.
CA Basse-Terre 23 août 2026 RG 26/00869
RG 26/00869
N° RG 26/00869
N° de RG 26/00869
26/00869 Rétention prolongée

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 23 août 2026, N° de RG 26/00869 relative à la rétention prolongée et à l’absence de passeport justifiant le maintien. Le magistrat du siège peut ordonner une prolongation de la rétention au-delà de 30 jours en cas de perte ou destruction des documents de voyage, de dissimulation d’identité, d’obstruction volontaire à l’éloignement, ou de défaut et tardiveté de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’administration doit accomplir une obligation de diligences pour procéder à l’éloignement. Une demande adressée au consulat compétent dès le 24 juillet avec relance le 11 août constitue une diligence suffisante. L’administration n’ayant aucune autorité sur les autorités consulaires, elle ne peut être tenue responsable de la tardiveté de délivrance. L’absence de passeport rend impossible l’octroi d’une assignation à résidence comme alternative à la rétention.

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