MINUTE N° : 258/2026
JUGEMENT DU : 30 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00304 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DR4V

NATURE DE L’AFFAIRE : 72D Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance d’un lot  
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT

REFERES

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me LORENZI

Le : 30 Septembre 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [C]
né le 19 Février 1954 à PIOBETTA (20234), demeurant 14 rue du carcu lotissement Bagnasca – 20620 BIGUGLIA
représenté par Me Pierre LORENZI, avocat au barreau de BASTIA

Madame [D] [B]
née le 29 Octobre 1959 à LYON (69000), demeurant 14 rue du Carcu Lotissement Bagnasca – BIGUGLIA 20620
représentée par Me Pierre LORENZI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [I], demeurant 12 Bis Chemin du Cadecchiu,les Hauts d’Ortale – 20620 BIGUGLIA
non comparant

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le neuf Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 juin 2026, Monsieur [C] [H] et Madame [C] [D] née [B] ont fait assigner Monsieur [I] [F] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin que le tribunal ordonne l’arrêt immédiat des travaux entrepris par Monsieur [I] concernant le mur séparatif litigieux, qu’il soit jugé que le mur ne pourra excéder une hauteur de 1.60 mètres, que soit ordonnée la remise en conformité du mur sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, et de voir condamner le défendeur au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel, réitérées lors de l’audience du 9 septembre 2026, Monsieur [C] [H] demande au tribunal, sur le fondement des articles 384 et 1543 à 1545 du code de procédure civile, de bien vouloir :
Homologuer le protocole transactionnel en date du 7 septembre 2026 ; Conférer audit protocole force exécutoire ; Constater que, conformément à l’accord, le mur litigieux, initialement d’une hauteur d’environ 2.90 mètres a été ramené à une hauteur de 2 mètres ; Constater l’engagement du défendeur de verser au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, conformément aux stipulations du protocole ; Constater que la transaction intervenue entre les parties met fin au litige ; Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Statuer sur les dépens conformément aux stipulations du protocole transactionnel.
Appelée à l’audience du 9 septembre 2026, l’affaire a été retenue.
Monsieur [H] [C], représenté, a réitéré les termes de ses conclusions aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel.
Monsieur [F] [I], qui a comparu en personne, ne s’y est pas opposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1543 al 1 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546 du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du code de procédure civile prévoit, en ses dispositions, que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
En application de l’article 384 du code de procédure civile, la transaction entraîne par ailleurs l’extinction de l’instance, qui doit être constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, l’étude de l’accord amiable conclu entre les parties met en lumière que les travaux d’abaissement du mur ont été exécutés, que les deux parties en sont satisfaites, et qu’elles se sont accordées sur le montant des frais irrépétibles.
Il en résulte que l’objet dudit accord présente un caractère licite et qu’il est conforme à l’ordre public, de sorte qu’il convient d’homologuer l’accord en l’intégralité de ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d’accord conclu le 7 septembre 2026 entre Monsieur [C] [H] et Monsieur [I] [F], dont une copie sera annexée au présent jugement ;
LUI confère force exécutoire ;
CONSTATE qu’en application de l’accord transactionnel, le mur litigieux, initialement d’une hauteur d’environ 2.90 mètres a été ramené à une hauteur de 2 mètres ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction intervenue entre les parties ci-dessus désignées, et en conséquence, le dessaisissement du Tribunal relativement aux demandes formées par Monsieur [C] [H] et Madame [C] [D] née [B] ;
DIT qu’en application de l’accord transactionnel, le défendeur versera au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu’il est statué sur les dépens conformément aux stipulations du protocole transactionnel.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT