TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 28/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 21/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002827

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 6] [Localité 2] Me Dorothée SALVAYRE, Avocat Loco Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 7] [Localité 3]

DEFENDEUR :

M. [V] [B], [E] [Adresse 8] [Localité 4] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 9] [Localité 2]

Suivant exploit de Me [X] [S], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 02/04/2026

MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, a fait assigner :
M. [V] [B], [E],

aux fins de :

Entendre constater son état de cessation de paiement,

L’entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002827 du rôle général et 2026000130 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 20/04/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 03/06/2026. L’affaire a été reportée après fixation aux 22/07/2026, 23/09/2026 et 21/10/2026. A cette dernière audience :

Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Dorothée SALVAYRE, Avocat, loco Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué se désister de sa demande.

Ouï, pour M. [V] [B], [E], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a acquiescé au désistement.

Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d’observation particulière à faire valoir.

SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Lors de l’audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a déclaré se désister de son instance à l’égard de M. [V] [B], [E].

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de ce qu’il a déclaré se désister de son instance à l’égard de M. [V] [B], [E].

CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT aux entiers dépens de la présente décision.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 70.31 €.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.