2026R00371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2026R00371

N° MINUTE : 2026R00427

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS ADITEC NORMANDIE [Adresse 1] Représentant légal : LVM2021, Directeur général, [Adresse 1] comparant par [O] [P] [Adresse 2] et par Me Catherine KLINGLER [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR(S): ■ SAS E.G.B. CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentant légal: M. Olivier, Eren KARAGOZ, Président, [Adresse 5] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme P. BONJEAN commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 27 août 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté

2026R00371

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 29 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS ADITEC NORMANDIE assigne la SAS E.G.B. CONSTRUCTION à comparaître à l’audience publique des référés du 27 août 2026 ;

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d’une somme provisionnelle de 54.187,42 Euros ;
* d’une somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure, en ce compris l’intégralité des frais tenant à la saisie-conservatoire ainsi que toutes les suites de l’ordonnance à intervenir ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 septembre 2026 ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée à hauteur 45.088,93 Euros au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC ; le montant des clauses pénales sera déduit de la demande

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

car les pièces déposées à la barre ne permettent pas de justifier le montant ;

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2.000 Euros

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS E.G.B. CONSTRUCTION sociale de payer à la SAS ADITEC NORMANDIE les sommes de :
* 45.088,93 Euros montant de la provision que nous accordons,
* 2.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens (en ce compris l’intégralité des frais tenant à la saisie-conservatoire ainsi que toutes les suites de la présente ordonnance) sont à la charge de la SAS E.G.B. CONSTRUCTION ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de

38,06

Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme P. BONJEAN Commis Assermenté.