Numéro de Minute : 2026L04724

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 29 septembre 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2026L03923

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SCP [T] [R] ES/Q Administrateur de la SASU MER SEA BEAUPASSAGE [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR :

SAS MER SEA BEAUPASSAGE [Adresse 2] PARIS N° Registre du Commerce PARIS : 842496291 / N° de Gestion : 2018 B 22953 Représentants Légaux : MER SEA [Adresse 3] PARIS M. [F] [M] [Q] [Adresse 4] Assisté de Me François RETIF [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint

Débats en Chambre du Conseil le 21 septembre 2026

N° de RG : 2026L03923

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L01432, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L01432.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.