Jurisprudence

Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, N° de RG 2026L02882

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Homologation

Résumé

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société SBA CONSTRUCTION, le liquidateur a demandé au tribunal de commerce d’homologuer une transaction conclue avec la SCI AEROPARK.

Cette transaction avait été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire rendue le 28 mai 2026. Le liquidateur a maintenu sa demande à l’audience. La société en liquidation, convoquée en chambre du conseil, a comparu par avocat et a sollicité l’homologation.

Le tribunal a constaté que l’accord respectait l’autorisation du juge-commissaire et l’intérêt des créanciers. Il a homologué la transaction pour exécution de toutes ses dispositions et ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Homologation

Textes cités

Article L 642-24 du Code de commerce, Article R 642-41 du Code de commerce

Texte intégral

Tribunal de commerce, MERCREDI, 15 juillet 2026, RG n° 2026L02882

DU MERCREDI 1 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L02882

GREFFE : 2024J00207

JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

SOCIETE SBA CONSTRUCTION SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

Vu la transaction signée entre les parties,

La SELARL EKIP’, es qualité de liquidateur de la société SBA CONSTRUCTIONS, demande au Tribunal d’homologuer la transaction qui est intervenue entre la société SBA CONSTRUCTIONS, la SCI AEROPARK, autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire le 28 mai 2026,

A l’audience,

La SELARL EKIP’, ès-qualités, représentée par Madame [H] [M], munie d’un pouvoir, indique maintenir sa demande d’homologation,

La société SBA CONSTRUCTIONS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience représentée par Maître Clement GERMAIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et sollicite l’homologation de la transaction,

Sur ce,

La transaction conclue est conforme à l’autorisation donnée par le Juge-Commissaire et à l’intérêt des créanciers,

Il y a donc lieu de l’homologuer,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le

MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.

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