TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 4 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00715

SASU G FINANCE AURA C/ SA SOCIETE GENERALE

DEMANDERESSE
* SASU G FINANCE AQUTAINE NORD, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CF SOCIETE D’AVOCATS, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ de RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL AVOCAGIR, Société d’Avocats, [Adresse 5].

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par ordonnance en date du 14 avril 2026 nous avons ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société G FINANCE AURA SAS.

Par assignation en date du 20 mai 2026, la société G FINANCE AURA SAS qui soutient que la SOCIETE GENERALE SAS, refuserait de lui consentir des délais de paiement l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 02 juin 2026, afin de :

Vu les articles L611-7 alinéa 5 et R.611-35 alinéa du Code de Commerce, Vu l’article 1343-5 du Code Civil,

JUGER que les procédures judiciaires initiées par la SOCIETE GENERALE sont de nature à empêcher tout accord global avec les créanciers de la société G FINANCE AURA SASU, comme la concrétisation du projet de restructuration et de reprise et la sauvegarde des entreprises, la poursuite de l’activité économique et le maintien des emplois.

En conséquence,

OCTROYER à la société G FINANCE AURA SASU des délais de grâce en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil, tendant à un report des sommes exigibles envers la SOCIETE GENERALE, durant toute la durée de la conciliation.

ORDONNER la suspension de l’ensemble des procédures d’exécution engagées par la SOCIETE GENERALE, sur cette même durée, tant sur les éléments mobiliers dépendant de l’actif de la société G FINANCE AURA SASU, que sur les éléments mobiliers en sa possession en application des contrats conclus avec la SOCIETE GENERALE.

REPORTER, sur la durée de la conciliation, le paiement des sommes non échues dues par la société G FINANCE AURA SASU à la SOCIETE GENERALE.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 16 juin 2026.

A cette audience,

La société G FINANCE AURA SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles L.611-7 alinéa 5 et R.611-35 alinéa 1 du Code de Commerce, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites, Vu les moyens exposés,

REJETER l’ensemble des demandes reconventionnelles de la SOCIETE GENERALE.

OCTROYER à la société G FINANCE AURA SASU des délais de grâce en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil, tendant à un report des sommes exigibles envers la SOCIETE GENERALE durant toute la durée de la conciliation.

ORDONNER, sur cette même durée, la suspension de l’ensemble des procédures d’exécution qui seraient engagées par la SOCIETE GENERALE.

REPORTER, sur la durée de la conciliation, le paiement des sommes non échues dues par la société G FINANCE AURA SASU à la SOCIETE GENERALE.

La SOCIETE GENERALE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article L611-7 alinéa 5 du Code de Commerce,

DEBOUTER la société G FINANCE AURA SASU de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNER la société G FINANCE AURA SASU à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société G FINANCE AURA SASU aux entiers dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

L’article L611-7 du Code de Commerce, en son 5ème alinéa, dispose :

« Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celleci de faire application de l’article 1343-5 du code civil à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l’accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

La SOCIETE GENERALE soutient qu’elle n’a pas mis en demeure ni poursuivi son débiteur depuis l’ouverture de la procédure de conciliation, de sorte que la demande de délais de grâce ne saurait prospérer sur des créances échues.

Nous dirons que la SOCIETE GENERALE fait une mauvaise lecture des dispositions exposées. Il n’est en effet pas précisé qu’une mise en demeure ou qu’une poursuite doive être effectuée durant la procédure de conciliation. Il peut donc être fait application de ces dispositions si ces actions ont été engagées avant cette procédure.

Ce moyen sera rejeté.

Sur les demandes

Nous dirons que, s’il entre dans le pouvoir du Juge des référés d’accorder un délai de grâce lorsque cela est demandé sur le fondement des articles susvisés, la demande ne peut se limiter à prévoir un simple report sans présenter un calendrier d’apurement de la dette.

Nous ne relevons pas d’élément, dans les pièces et conclusions en demande, d’élément permettant de déterminer qu’un plan d’apurement du passif puisse être sérieusement envisagé dans les délais demandés, la demanderesse évoquant simplement un projet de reprise des titres suivi d’une augmentation de capital sans fournir plus d’élément.

En conséquence de quoi,

La société G FINANCE AURA SASU sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à verser à la société SOGELEASE FRANCE SASU une somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l’instance, la société G FINANCE AURA SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DEBOUTONS la société G FINANCE AURA SASU de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNONS la société G FINANCE AURA SASU à régler à la société SOCIETE GENERALE une somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société G FINANCE AURA SASU aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de :

36,74€

Dont T.V.A : 6,12 €.