TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION DU 1er OCTOBRE 2026

6ème Chambre

N° RG : 2026F01587

Madame [J] [K] Madame [Z] [P] Monsieur [R] [P] Monsieur [H] [Q] C/ [T] SOCIETE TUNISIENNE DE L'[S]

DEMANDEURS

Madame [J] [K], [Adresse 1]

Madame [Z] [P], [Adresse 1]

Monsieur [R] [P], [Adresse 1]

Monsieur [H] [Q], [Adresse 1]

représentés par Maître [B], Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet PITCHER AVOCAT, [Adresse 2],

ne comparaissant pas à l’audience

C/

DEFENDERESSE

SDE TUNIS-[S] SOCIETE TUNISIENNE DE L'[S], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 1er octobre 2026. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d’audience,

J U G E M E N T

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 22 mai 2026 à la requête de Madame [J] [K], Madame [Z] [P], Monsieur [R] [P] et Monsieur [H] [Q] à l’encontre de la société TUNIS-[S] SOCIETE TUNISIENNE DE L'[S] pour l’audience du 8 septembre 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01587;

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 1er octobre 2026.

A l’audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de Madame [J] [K], Madame [Z] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [H] [Q] et de la société TUNIS-[S] SOCIETE TUNISIENNE DE L'[S].

Vu l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de l’assignation du 22 mai 2026.

Madame [J] [K], Madame [Z] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [H] [Q] auront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non comparution de Madame [J] [K], Madame [Z] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [H] [Q] et de la société TUNIS-[S] SOCIETE TUNISIENNE DE L'[S],

Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate la non comparution de Madame [J] [K], Madame [Z] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [H] [Q] dans la procédure intentée sur l’assignation délivrée le 22 mai 2026 à sa requête à l’encontre de la société TUNIS-[S] SOCIETE TUNISIENNE DE L'[S] pour l’audience du 8 septembre 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01587,

Constate la caducité de cette assignation.

Condamne [J] [K], Madame [Z] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [H] [Q] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 100,06 € Dont T.V.A. : 16,68 €.