TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01184-2025F01712

SARL [B] C/ SAS [U] SAS [Adresse 1]

Affaire N° RG 2025F01184

DEMANDERESSE

SARL [B], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Véronique REIX, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS

DEFENDERESSES

SAS [U], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Romane ALRIC, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Pierre-Alexis VILLAND, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet MILON-VILLAND, [Adresse 4]

SAS TRAVAUX D’HABITATION ET BATIMENTS INDUSTRIELS ayant pour sigle T.H.B.I., [Adresse 5]

comparaissant par Maître Charlotte DUPLANTIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat à la Cour

Affaire Nº RG 2025F01712

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 6] ayant pour sigle T.H.B.I., [Adresse 5]

comparaissant par Maître Charlotte DUPLANTIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marin RIVIERE, Avocat à la Cour

DEFENDERESSES

SARL [Adresse 7], [Adresse 8]

comparaissant par Maître Lausanne RETAILLEAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître David CZAMANSKI, Avocat à la Cour, membre de la SCP L.M.C.M

SAS FAYAT ENTREPRISE T.P., [Adresse 9]

comparaissant par Maître Blandine FILLATRE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Xavier SCHONTZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GALY & ASSOCIES

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ayant pour sigle S.M.A.B.T.P., ès qualités d’assureur de la société [U] SAS, [Adresse 10]

société SMA SA, ès qaulités d’assureur de la société [U] SAS, [Adresse 11], intervenant volontaire

comparaissant par Maître Claire PELTIER, Avocat à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SARL [B] exerce une activité rattachée à l’exploitation d’une installation photovoltaïque à [Localité 1].

La société [Adresse 12], ayant pour sigle T.H.B.I., intervient dans le secteur de la construction et a été chargée du lot gros œuvre.

La société [U] SAS exerce une activité de fondations spéciales et de renforcement de sols.

La société ATELIER REC SARL est intervenue comme maître d’œuvre.

La société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS est intervenue au titre du lot VRD.

Les SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ayant pour sigle S.M.A.B.T.P. et la société SMA SA sont intervenues comme assureurs de la société [U] SAS dans le cadre de la procédure.

En 2021, la société JEAN MERLAUT SAS a entrepris des travaux d’extension d’un entrepôt situé à [Localité 2] et a confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société ATELIER REC SARL et à la société [Adresse 12] le lot gros œuvre de l’extension.

La société TRAVAUX D’HABITATION BÂTIMENTS INDUSTRIELS SAS a sous-traité à la société [U] SAS les travaux d’inclusions rigides.

La société FAYAT ENTREPRISE T.P. a été chargée du lot VRD.

Les travaux ont débuté en décembre 2021 par le terrassement et la création de la plateforme du futur bâtiment.

Lors de la réalisation de la plateforme, la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS a découvert un câble électrique enterré reliant la station photovoltaïque du bâtiment voisin au poste de livraison EDF.

Elle a matérialisé son tracé au sol par un marquage à la bombe de peinture.

En février, la société [Adresse 12] a informé par courriel la société [U] SAS de la présence d’un câble électrique sous gaine lié aux panneaux photovoltaïques et cette dernière a demandé un plan de récolement de l’implantation au format DWG.

La société [Adresse 12] a indiqué que la ligne électrique était tracée au sol.

En mars 2022, la société [U] SAS est intervenue pour réaliser une inclusion rigide.

Lors du forage, son engin a heurté et sectionné le câble électrique enterré. Les postes ondulateurs et le poste de livraison EDF ont été endommagés et la production d’électricité a été interrompue.

Les entreprises sont ensuite intervenues auprès de leurs assureurs respectifs et plusieurs opérations d’expertise amiable ont été réalisées ([R] et [G]).

Les travaux de réparation de l’installation ont été chiffrés à 10.808,24 € HT et l’installation a été remise en service par EDF en juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date des 13 et 19 juin 2025, la SARL [B] a fait assigner la société [Adresse 12] et la société [U] SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 2025F01184.

Par acte de commissaire de justice en date des 1er, 3 et 22 septembre 2025, la société [Adresse 12] a fait assigner la société ATELIER REC SARL, la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ayant pour sigle S.M.A.B.T.P., ès qualités d’assureur de la société [U] SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 2025F01712.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la SARL [B] demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Ordonner la jonction entre l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025F01184 et celle enregistrée sous le numéro RG 2025F01712,

Déclarer que la SARL [B] a qualité et intérêt à agir,

Déclarer l’action de la SARL [B] recevable et bien fondé,

Déclarer la société [Adresse 6], la société [U] et son assureur la SMABTP, la société ATELIER REC et la société FAYAT TP in solidum responsables du préjudice subi par la société [B],

Condamner la société [Adresse 6], la société [U] et son assureur la SMABTP, la société ATELIER REC et la société FAYAT TP in solidum à payer à la société [B] la somme de 24.287,58 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Débouter toutes parties de toutes demandes formées à l’encontre de la SARL [B],

Condamner la société [Adresse 6], la société [U] et son assureur la SMABTP, la société ATELIER REC et la société FAYAT TP in solidum à payer à la société [B] la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

les condamner in solidum aux dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société [Adresse 12] demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Ordonner la jonction entre l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025F01184 et celle enregistrée sous le numéro RG 2025F01712,

A titre liminaire :

Déclarer irrecevable l’action de la SARL [B] pour défaut d’intérêt et de qualité à agir,

Débouter la SARL [B] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société [Adresse 6] (THBI),

Rejeter l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société [Adresse 6] (THBI),

À titre principal :

Débouter la SARL [B] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la société [Adresse 6] (THBI),

Rejeter l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société [Adresse 6] (THBI),

À titre subsidiaire :

Limiter l’indemnité éventuellement allouée à la SARL [B] à la somme de 10.808,24 € HT correspondant à la réparation matérielle du dommage,

Limiter toute éventuelle indemnisation accordée à la SARL [B] au titre d’une perte de chance liée à une perte de production à une somme strictement réduite,

Condamner solidairement les sociétés [U] et son assureur la SMABTP, ATELIER REC et FAYAT TP à garantir et relever indemne la société [Adresse 6] (THBI) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SARL [B],

En tout état de cause :

Condamner toute partie succombante à payer à la société [Adresse 6] (THBI) la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Rejeter l’exécution provisoire.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société [U] SAS demande au tribunal de :

In limine litis Vu les articles 30 et suivants du code de procédure civile,

Déclarer irrecevable l’action de la SARL [B] pour défaut d’intérêt et qualité à agir,

Subsidiairement sur le fond

Débouter la SARL [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Très subsidiairement

Condamner solidairement les sociétés ATELIER REC, FAYAT TP et [Adresse 6] (THBI) à garantir et relever indemne la société [U] de toutes condamnations en principal, frais et accessoires qui pourraient être prononcés à son encontre,

En tout état de cause

Condamner la SARL [B] au paiement de la somme de 3.000,00 € au profit de la société [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL [B] aux entiers dépens.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société ATELIER REC SARL demande au tribunal de :

A titre principal,

Débouter toutes parties de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre la société ATELIER REC ARCHITECTURE sur quelque fondement que ce soit,

A titre subsidiaire,

Faire application de la clause d’exclusion de solidarité contenue dans la convention de maîtrise d’œuvre,

En conséquence,

Limiter le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société ATELIER REC ARCHITECTURE à sa quote-part infime de responsabilité dans la survenance des préjudices invoqués,

A titre infiniment subsidiaire,

Condamner in solidum les sociétés FAYAT, [Adresse 6], [U] et la SMABTP à garantir et relever indemne la société ATELIER REC ARCHITECTURE des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

Réduire le montant de l’indemnité à la somme de 12.143,79 € au titre d’une perte de chance de production d’énergie,

Laisser à la charge de la société [B] une partie de ses préjudices,

Condamner la partie qui succombera à payer à la société ATELIER REC ARCHITECTURE une indemnité de 3.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la partie qui succombera aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LATOURNERIE-MILON-CZAMANSKI-MAZILLE par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil

Déclarer la SAL [B] irrecevable en ses demandes,

Débouter les sociétés THBI, [U] et ATELIER REC de leurs demandes en garantie,

A titre subsidiaire

Condamner in solidum les sociétés THBI, [U] et ATELIER REC à relever indemne la société FAYAT TP de l’intégralité des demandes qui pourraient être prononcées à son encontre,

En toute hypothèse,

Condamner la SARL [B] et toutes parties succombantes à verser à la société FAYAT TP une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; subsidiairement, la subordonner à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

En réponse par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ayant pour sigle S.M.A.B.T.P. et la société SMA SA, ès qualités d’assureur de la société [U] SAS, demandent au tribunal de :

Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil,

Juger que la SMABTP n’est pas l’assureur de la société [U],

Mettre hors de cause la SMABTP,

Juger recevable l’intervention volontaire de la SMA SA, ès qualités d’assureur de la société [U],

A titre principal :

Déclarer et juger irrecevables les demandes formées par la SARL [B],

En conséquence,

Déclarer et juger sans objet les recours en garantie régularisés à l’encontre de la SMA SA,

Mettre hors de cause la SMA SA,

A titre subsidiaire :

Déclarer et juger que le contrat d’assurance souscrit auprès de la SMA SA a pris effet après réalisation du sinistre et après la première réclamation adressée à son assurée,

Déclarer et juger en tout état de cause que la société [U] avait connaissance du sinistre à la date de souscription du contrat auprès de la SMA SA,

Déclarer et juger en conséquence que la garantie de la SMA SA n’est pas due,

Déclarer et juger que la responsabilité de la société [U] n’est pas engagée,

En conséquence :

Débouter toute partie des demandes formées contre la SMA SA,

A titre encore plus subsidiaire :

Débouter la SARL [B] des demandes formées au titre de la perte de production électrique,

Condamner in solidum la société ATELIER REC, la société FAYAT TP et la société THBI à garantir et relever indemne la SMA SA de toute condamnation susceptible d’être formulée à son encontre,

En tout état de cause :

Déclarer et juger qu’en cas de condamnation, la SMA SA, sera fondée à opposer à toute partie sa franchise contractuelle due au titre des garanties facultatives,

Condamner toute partie succombante à payer à la SMA SA la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

En ce qui concerne la SARL [B] :

La SARL [B] soutient qu’elle est propriétaire et exploitante de la centrale photovoltaïque alimentée par le câble électrique endommagé, ce qu’elle rattache notamment aux factures de réparation, aux contrats d’électricité, aux relevés ENEDIS et aux factures EDF établis à son nom.

Elle expose que la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS avait découvert et matérialisé le câble, que les sociétés [Adresse 12] et [U] SAS connaissaient son existence avant les inclusions rigides et que la société [U] SAS a néanmoins accroché et arraché ce câble lors de son forage.

Elle fait valoir que l’endommagement du câble a interrompu la production d’électricité jusqu’à sa réparation et sa remise en service et qu’elle a supporté les frais de remise en état ainsi qu’une perte de production photovoltaïque.

La société [Adresse 12] réplique que la centrale photovoltaïque est située sur le bâtiment voisin exploité par la SCI DOMAINES MERLAUT [B] et conteste que la SARL [B] établisse être personnellement propriétaire ou exploitante de cette installation.

Elle rappelle que le câble électrique avait été découvert et matérialisé par la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS et que la société [U] SAS avait été expressément informée de sa présence avant la réalisation des inclusions rigides.

Elle fait valoir que la société [U] SAS devait précisément localiser le câble et adapter ses forages, tandis que les sociétés FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS TP et ATELIER REC SARL disposaient également d’obligations propres concernant le repérage du réseau et la coordination des travaux.

Elle soutient que seul le dommage matériel correspondant à la réparation de l’installation est justifié et conteste la réalité ou la justification suffisante de la perte de production photovoltaïque alléguée.

En ce qui concerne la société [U] SAS :

La société [U] SAS expose que la DT-DICT adressée à ENEDIS ne révélait aucun réseau électrique dans l’emprise des travaux et qu’aucun plan précis du câble électrique enterré ne lui avait été fourni.

Elle fait valoir que la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS avait seulement réalisé un marquage-piquetage approximatif, sans respecter selon elle la signalisation réglementaire des réseaux électriques, et que le tracé physique du câble ne correspondait pas suffisamment à son implantation réelle.

Elle souligne qu’elle avait décalé ses inclusions afin de respecter une distance de 1,50 mètre par rapport au réseau matérialisé et invoque l’avis de l’expert [G] écartant une responsabilité des sociétés [Adresse 12] et [U] SAS.

Elle relève que la localisation précise des réseaux relevait du responsable du projet et que les informations nécessaires auraient dû lui être fournies avant

ses travaux, le câble ayant été arraché malgré les précautions prises à partir du marquage disponible.

En ce qui concerne la société ATELIER REC SARL :

Elle expose que la présence du câble électrique avait été découverte par la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS, reportée sur un plan et matérialisée au sol, tandis que les sociétés [Adresse 12] et [U] SAS avaient été informées de son existence avant les travaux d’inclusions.

Elle fait valoir que la société [U] SAS devait tenir compte de ce réseau lors de ses travaux et que la société TRAVAUX D’HABITATION BÂTIMENTS INDUSTRIELS SAS, chargée du gros œuvre et donneur d’ordre de son sous-traitant, disposait également des informations nécessaires concernant son implantation.

Elle se prévaut de la clause d’exclusion de solidarité figurant dans son contrat de maîtrise d’œuvre et précise que son intervention ne saurait couvrir les conséquences imputables aux fautes des autres intervenants.

En ce qui concerne la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS :

La société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS expose qu’elle a découvert le câble électrique alimentant la station photovoltaïque lors du terrassement et de la création de la plateforme et qu’elle en a matérialisé approximativement le tracé au sol.

Elle fait valoir que ce marquage devait ensuite faire l’objet d’un relevé précis par la maîtrise d’œuvre et l’entreprise de gros œuvre avant les travaux de fondations et de forage, les échanges des 15 et 17 février 2022 établissant que les sociétés [Adresse 12] et [U] SAS connaissaient la présence du câble.

Elle souligne que ce relevé précis n’a pas été effectué et que le câble a été arraché par la société [U] SAS le 9 mars 2022, alors qu’elle avait quitté le chantier depuis environ un mois.

Elle considère que l’endommagement du câble résulte ainsi des conditions dans lesquelles les travaux d’inclusions ont été préparés et exécutés après son départ et non de ses propres travaux de VRD.

En ce qui concerne les sociétés S.M.A.B.T.P. et SMA SA :

La S.M.A.B.T.P. expose qu’elle n’est pas l’assureur de la société [U] SAS au titre du risque concerné et précise que le contrat d’assurance invoqué a été souscrit auprès de la société SMA SA.

La société SMA SA fait valoir que le contrat d’assurance a pris effet après la première réclamation relative au sinistre et alors que la société [U] SAS avait déjà connaissance de celui-ci, circonstances qu’elle oppose à la mobilisation de sa garantie.

Elle soutient également que les pertes de production électrique invoquées ne relèvent pas des garanties mobilisables dans les conditions contractuelles opposables.

Elle précise enfin que les stipulations contractuelles relatives aux limites, franchises et conditions de garantie demeurent opposables pour tout sinistre entrant dans le champ du contrat.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 2025F01184 et RG 2025F01712 présentent un lien direct tenant à l’identité du sinistre, aux mêmes faits techniques et aux responsabilités croisées des mêmes intervenants.

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice il convient de les examiner ensemble et d’ordonner leur jonction.

Sur la recevabilité de l’action de la SARL [B]

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile, expressément invoqués par les parties, subordonnent la recevabilité d’une action à la justification d’un intérêt et d’une qualité à agir.

Les sociétés [Adresse 12] et FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS font valoir que la SARL [B] est une personne morale distincte de la SAS JEAN MERLAUT, maître d’ouvrage de l’extension, ainsi que de la SCI DOMAINES MERLAUT [B], désignée dans le rapport [R] comme assurée et exploitante de l’installation photovoltaïque.

La désignation de la SCI DOMAINES MERLAUT [B] dans le rapport [R] constitue une ambiguïté réelle (pièce n° 2 – la SARL [B]).

Toutefois, la SARL [B] produit à son nom les éléments contractuels et commerciaux relatifs à l’exploitation de cette centrale, notamment les éléments relatifs à l’achat de l’électricité et aux données de production.

Il en résulte que la SARL [B] justifie d’un intérêt personnel suffisant à raison de l’atteinte portée à l’installation dont elle établit assurer économiquement l’exploitation.

Le moyen tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir sera rejeté et l’action de la SARL [B] est recevable.

Sur les principes de responsabilité

Sur la responsabilité de la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS

La société [Adresse 12] reproche à la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS d’avoir procédé à un marquage insuffisant et invoque la note [G], selon laquelle le tracé se serait révélé erroné (pièce n° 5 – la société T.H.B.I. SAS).

La société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS réplique qu’elle a découvert fortuitement un câble qui n’apparaissait sur aucun plan, qu’elle en a matérialisé approximativement la présence et en a informé la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et l’entreprise de gros œuvre.

Elle souligne surtout que son marché ne mettait pas à sa charge le repérage précis des réseaux existants et que les échanges ultérieurs entre les sociétés [Adresse 12] et [U] SAS établissent que tous les intervenants savaient qu’un relevé plus précis était nécessaire.

En l’espèce, la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS n’avait aucune obligation contractuelle identifiée de procéder au relevé technique définitif du câble destiné aux travaux de fondation et d’inclusions rigides.

Elle a découvert un réseau qui n’avait pas été signalé, l’a matérialisé et a porté son existence à la connaissance des intervenants concernés.

Le fait que cette matérialisation ait été approximative ne suffit pas à caractériser une faute dès lors qu’elle n’avait pas vocation à se substituer au plan d’exécution nécessaire aux travaux ultérieurs.

Il ressort, en outre, que la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS avait quitté le chantier depuis environ un mois lors de l’accident et que la localisation du câble avait entre-temps fait l’objet d’échanges entre les sociétés [Adresse 12] et [U] SAS.

Dans ces conditions, l’existence d’une faute imputable à la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS n’est pas établie.

Les demandes dirigées contre la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS seront rejetées.

Sur la responsabilité de la société [Adresse 13] SAS

La société TRAVAUX D’HABITATION BÂTIMENTS INDUSTRIELS SAS soutient qu’elle n’a pas matériellement réalisé le forage et qu’elle avait informé la société [U] SAS de l’existence du câble.

Elle affirme également avoir sollicité une modification des plans et tente d’imputer leur absence à la maîtrise d’œuvre.

Toutefois, les comptes rendus de chantier établissent que les plans d’exécution devaient être réalisés par les entreprises, la société ATELIER REC SARL n’intervenant que pour les viser.

Pour le lot gros œuvre dont la société [Adresse 12] était titulaire (pièce n° 2 – la société T.H.B.I. SAS), la responsabilité de l’établissement des plans d’exécution lui incombait donc.

Il est, en outre, établi que la société [U] SAS avait adressé à la société [Adresse 12] un courriel sollicitant un plan au format DWG précisément afin de connaître l’emplacement des câbles avant d’implanter ses inclusions.

Cette demande démontre que la société TRAVAUX D’HABITATION BÂTIMENTS INDUSTRIELS SAS avait été expressément alertée de l’insuffisance des informations mises à la disposition de son sous-traitant et de la nécessité d’un document d’exécution précis.

La faute de la société [Adresse 12] consiste à avoir laissé son sous-traitant intervenir sans lui fournir le plan d’exécution précis que celui-ci avait expressément demandé et dont l’utilité était connue.

Cette carence a directement contribué à la réalisation du sinistre.

La responsabilité de la société TRAVAUX D’HABITATION BÂTIMENTS INDUSTRIELS SAS sera donc retenue.

Sur la responsabilité de la société [U] SAS

La société [U] SAS est l’auteur matériel du forage au cours duquel le câble a été sectionné.

Elle fait valoir que le câble n’apparaissait pas dans les informations initiales et qu’elle avait elle-même demandé à la société [Adresse 13] SAS le plan DWG permettant de connaître sa localisation. Elle indique également avoir adapté ses inclusions au tracé matérialisé sur le sol.

Cette demande de plan démontre d’une part que la société [U] SAS a identifié la difficulté et a sollicité auprès de son donneur d’ordre l’information nécessaire et d’autre part qu’elle savait que les informations dont elle disposait étaient insuffisantes.

La société [U] SAS a pourtant procédé aux opérations de forage sans avoir reçu ce document.

La société TRAVAUX D’HABITATION BÂTIMENTS INDUSTRIELS SAS rappelle également que le sous-traitant spécialisé doit alerter son donneur d’ordre en présence de conditions d’exécution inadaptées et, au besoin, s’abstenir d’exécuter une opération techniquement dangereuse.

Le contrat de sous-traitance (pièce n° 3 – la société T.H.B.I. SAS) prévoit également que le sous-traitant répond des dommages causés à autrui pendant l’exécution de ses obligations.

La faute de la société [U] SAS tient à l’exécution du forage malgré une incertitude technique dont elle avait pleinement conscience.

La responsabilité de la société [U] SAS sera donc retenue.

Sur la responsabilité de la société ATELIER REC SARL

La maîtrise d’œuvre avait été confiée à la société ATELIER REC SARL.

La société [Adresse 12] lui reproche une défaillance dans la coordination et la surveillance du chantier. Elle rappelle, d’ailleurs, que le maître d’œuvre devait vérifier la transmission des informations et coordonner les interventions, y compris celles faisant l’objet d’une sous-traitance.

Les plans d’exécution n’étaient pas établis par la société ATELIER REC SARL mais par les entreprises elle-même. La société ATELIER REC SARL avait pour mission de les viser. Dans ce cadre, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir conçu le plan DWG ou modifié le plan du lot gros œuvre.

Sa mission de visa et de coordination restait néanmoins effective.

Après la découverte de l’existence du câble, la société ATELIER REC SARL savait qu’un réseau électrique enterré traversait la zone des travaux et que sa localisation précise n’avait pas encore été reportée sur un document d’exécution.

Il lui appartenait, dans le cadre de la coordination du chantier, de veiller à ce que les travaux nécessitant un forage ne soient pas réalisés sur la base d’informations dont l’insuffisance était connue.

La responsabilité de la société ATELIER REC SARL réside dans une insuffisance de coordination et de contrôle, elle sera en conséquence retenue.

Sur la clause d’exclusion de solidarité invoquée par la société ATELIER REC SARL

La société ATELIER REC SARL se prévaut de la clause figurant au contrat de maîtrise d’œuvre selon laquelle les architectes n’assument leurs responsabilités que dans la mesure de leurs fautes directes et personnelles, « sans aucun engagement solidaire, ni in solidum » (pièce n° 1 – société ATELIER REC SARL).

La responsabilité propre de la société ATELIER REC SARL ayant été retenue à hauteur de 20 %, elle ne supportera définitivement, dans ses rapports avec les autres responsables, que cette proportion du préjudice.

Sur la mise hors de cause de la S.M.A.B.T.P. et l’intervention volontaire de la société SMA SA

La S.M.A.B.T.P. expose qu’elle n’est pas l’assureur de la société [U] SAS au titre du sinistre litigieux et sollicite sa mise hors de cause.

La société SMA SA intervient volontairement en qualité d’assureur de la société [U] SAS.

Il ressort des éléments produits que le sinistre est survenu le 9 mars 2022, tandis que le contrat d’assurance invoqué auprès de la société SMA SA a pris effet en janvier 2023, postérieurement au sinistre et à la première réclamation.

Aucun élément ne permet, par ailleurs, d’établir que la S.M.A.B.T.P. garantissait la société [U] SAS à la date du sinistre.

La S.M.A.B.T.P. sera donc mise hors de cause.

L’intervention volontaire de la société SMA SA sera recevable, mais les demandes tendant à la mobilisation de sa garantie seront rejetées faute de démonstration d’une garantie applicable au sinistre du 9 mars 2022.

Sur le préjudice matériel

L’article 1353 du code civil, impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

La SARL [B] fait état d’un préjudice matériel de 10.808,24 € HT correspondant aux frais de remise en état de l’installation dont elle produit les factures (pièces n° 4 et 5 – SARL [B]).

Il est également établi que l’installation a été réparée le 5 juillet 2022 et remise en service le 18 juillet 2022.

Le coût de réparation étant directement rattaché au sectionnement du câble, ce poste de préjudice sera retenu intégralement à hauteur de 10.808,24 €.

Sur la perte de production photovoltaïque

La SARL [B] invoque également une perte de production comprise entre le 9 mars et le 18 juillet 2022 et la chiffre à 13.479,34 €.

La réalité d’une interruption de production est établie : le câble a été sectionné le 9 mars 2022 et l’installation n’a été remise en service que le 18 juillet 2022.

L’article 1353 du code civil impose que le montant du préjudice soit suffisamment justifié.

Les données de comptage communiquées pour la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2023 sont incomplètes et ne permettent pas de vérifier la stabilité et la régularité de la production, le niveau effectivement réalisé durant les périodes comparables et l’intégralité des paramètres ayant servi à l’estimation du gain manqué.

La société [Adresse 12] invoque, en outre, les arrêts de la Cour de cassation des 19 janvier 2022, 9 mars 2022 et 8 novembre 2023 pour soutenir qu’en l’absence de démonstration d’un gain certain, la réparation ne peut porter que sur la fraction correspondant à la chance effectivement perdue.

En l’espèce, il convient de distinguer la preuve de l’interruption d’exploitation de celle du rendement qui aurait été obtenu en l’absence du sinistre.

La première est établie.

La seconde ne l’est que partiellement : les éléments de production communiqués ne permettent pas de reconstituer avec certitude la totalité de la production qui aurait été vendue pendant toute la période.

Le montant de 13.479,34 € ne peut donc être retenu à 100 %.

Compte tenu des données de production communiquées, de leur caractère incomplet, la probabilité de réalisation du gain sera retenue à 50 %.

La perte de production indemnisable s’établit ainsi à 6.739,67 € (13.479,34 € x 50 %).

Le poste de perte de production sera donc retenu à hauteur de 6.739,67 € et rejeté pour le surplus.

Le préjudice total retenu au profit de la SARL [B] s’établit donc à 17.547,91 € (10.808,24 € + 6.739,67 €).

Sur la contribution des responsables

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et des fautes respectivement imputables aux sociétés [Adresse 14]

INDUSTRIELS SAS, [U] SAS et ATELIER REC SARL, il apparaît que chacune de ces fautes a contribué à la réalisation du dommage sans qu’il soit possible de retenir une prépondérance particulière de l’une d’entre elles.

La société [Adresse 12] a laissé son sous-traitant intervenir sans lui transmettre le plan d’exécution précis permettant de localiser le câble, alors même que ce document avait été expressément sollicité.

La société [U] SAS, qui connaissait l’incertitude affectant la localisation du câble et avait elle-même demandé un plan complémentaire, a néanmoins procédé au forage sans disposer de cette information.

La société ATELIER REC SARL, chargée de la coordination et du visa des documents d’exécution, n’a pas veillé à ce que les travaux de forage soient précédés de l’établissement et de la transmission d’un document permettant une localisation suffisamment précise du réseau.

Ces trois fautes ayant concouru à parts égales à la réalisation du sinistre, il convient de fixer à un tiers chacune la contribution de la société [Adresse 12], de la société [U] SAS et de la société ATELIER REC SARL.

Compte tenu du préjudice total retenu à hauteur de 17.547,91 €, la contribution définitive de chacune des trois sociétés s’établit à 5.849,30 €, sous réserve de l’ajustement d’un centime rendu nécessaire.

La société [Adresse 12] supportera ainsi la somme de 5.849,30 €, la société [U] SAS la somme de 5.849,30 € et la société ATELIER REC SARL la somme de 5.849,31 €, soit un tiers chacune du préjudice total.

Le recours de la société [Adresse 12] contre la société [U] SAS fondé sur l’article 4 du contrat de sous-traitance (pièce n° 3 – la société T.H.B.I.) ne peut conduire à faire supporter à la société [U] SAS les conséquences des fautes propres de la société [Adresse 12].

Cette stipulation justifie que la société [U] SAS réponde des conséquences de ses propres manquements, mais elle ne permet pas à la société [Adresse 12] de transférer la charge résultant de sa propre carence dans l’établissement et la transmission du plan d’exécution.

De même, la société ATELIER REC SARL ne saurait supporter les conséquences des fautes propres de la société [Adresse 12] ou de la société [U] SAS au-delà de sa contribution d’un tiers, sa responsabilité étant retenue au titre de sa propre carence de coordination et de contrôle.

Les demandes dirigées contre la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS sont rejetées, aucune faute n’étant retenue à son encontre, et les demandes de garantie dirigées contre la S.M.A.B.T.P. sont également rejetées faute de démonstration d’une couverture applicable au sinistre du 9 mars 2022.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les sociétés [Adresse 12], [U] SAS et ATELIER REC SARL seront condamnées à payer à chacune à la SARL [B] la somme de 500,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, soit une indemnité totale de 1.500,00 €.

Les sociétés SMA SA et S.M.A.B.T.P. ayant été mises hors de cause, il n’y a pas lieu de faire droit à leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les sociétés [Adresse 12], [U] SAS et ATELIER REC SARL, qui succombent à l’instance à parts égales, supporteront chacune un tiers des dépens.

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 2025F01184 et RG 2025F01712,

Déclare recevable l’action de la SARL [B],

Rejette les demandes formées contre la société FAYAT ENTREPRISE T.P. SAS et la S.M.A.B.T.P,

Rejette les demandes tendant à la mobilisation de la garantie de la société SMA SA au titre du sinistre du 9 mars 2022,

Condamne la société [Adresse 12] à payer à la SARL [B] la somme de 5.849,30 € (CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS TRENTE CENTIMES),

Condamne la société [U] SAS à payer à la SARL [B] la somme de 5.849,30 € (CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS TRENTE CENTIMES),

Condamne la société ATELIER REC SARL à payer à la SARL [B] la somme de 5.849,31 € (CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE NEUF EUROS TRENTE ET UN CENTIMES), l’écart d’un centime résultant du seul arrondi nécessaire pour parvenir au montant total de 17.547,91 €,

Condamne la société [Adresse 12] à payer à la SARL [B] la somme de 500,00 €

(CINQ CENTS EUROS) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [U] SAS à payer à la SARL [B] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ATELIER REC SARL à payer à la SARL [B] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile des sociétés SMA SA ET S.M.A.B.T.P

Condamne la société [Adresse 12], la société [U] SAS et la société ATELIER REC SARL à supporter chacune un tiers des dépens.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 176,93 €

Dont TVA : 29,49 €.