TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00388-2025F01956

Société [U] SA C/ SARL RACECARE SA [Localité 1]

DEMANDERESSE

société [U] SA, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Marie ABDELNOUR, Avcoat à la Cour

DEFENDERESSES

SARL RACECARE, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Caroline DESCHASEAUX, Avocat à la Cour, membre du Cabinet ATLANTICA CONSEIL

SA [Localité 1], [Adresse 3]

comparaissant par Maître Pascale GADELLE, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, [Adresse 4]

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,
Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [U] SA exerce une activité de travaux forestiers.

Elle bénéficie d’un contrat d’assurance MA 18 [Localité 2] « [Localité 3] et Matériel Mobiles » souscrit auprès de la société [Localité 1] SA par l’intermédiaire de la société RACECARE SARL, courtier en assurances.

Le 14 novembre 2023, la société [U] SA a acquis un tracteur CASE PUMA immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 86.000,00 € HT (103.200,00 € TTC).

Elle soutient avoir procédé, le 30 janvier 2024, à sa déclaration auprès de la société RACECARE SARL afin qu’il soit intégré au contrat d’assurance en cours.

Le 29 février 2024, ce matériel a été victime d’un renversement ayant entraîné d’importants dommages.

La société [Localité 1] SA a refusé sa garantie au motif que le matériel litigieux n’avait jamais été déclaré auprès d’elle et n’était, en conséquence, jamais entré dans le périmètre du contrat.

Estimant que ce refus lui causait un préjudice, la société [U] SA a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2025, la société RACECARE SARL, affaire enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00388, puis, par acte extrajudiciaire en date du 29 octobre 2025, la société [Localité 1] SA en intervention forcée, affaire enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F01956.

C’est dans ces conditions que les affaires se présentent à l’audience.

Par conclusions déposées à l’audience, la société [U] SA demande au tribunal de :

Vu les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l’article L 521-4 du code des assurances, Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Juger la société [U] recevable et bien fondée en ses demandes,

Ordonner la jonction des instances inscrites sous les numéros RG 2025F00388 et 2025F01956,

A titre principal :

Juger que la garantie de la société [Localité 1] est due,

En conséquence,

Condamner la société [Localité 1] à garantir le sinistre et donc à verser à la société [U] la somme de 76.776,80 € HT, déduction faite de la

franchise de 5.000,00 €, au titre du sinistre survenu le 29 février 2024 sur le tracteur CASE PUMA immatriculé [Immatriculation 1],

Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Débouter la société [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire :

Juger que la société RACECARE, en sa qualité de courtier d’assurance de la société [U], a manqué à ses obligations d’information, de conseil, de mise en garde et de suivi,

Juger que ces manquements sont à l’origine de la perte de garantie subie par la société [U] auprès de la société [Localité 1],

En conséquence,

Condamner la société RACECARE à verser à la société [U] la somme de 76.776,80 € HT en réparation de ses préjudices,

Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

Débouter la société RACECARE de l’intégralité de ses demandes,

En tout état de cause :

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamner toute partie succombante à verser à la société [U] une indemnité de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner toute partie succombante aux entiers dépens.

En réponse par conclusions déposées à l’audience, la société [Localité 1] SA demande au tribunal de :

A titre principal :

Débouter la société [U] de toutes ses demandes, la garantie d’ALBINGIA n’étant pas mobilisable,

Très subsidiairement :

Rejeter toute demande de condamnation en l’absence de justification probante des dommages allégués et du chiffrage des réparations, devant être arrêté à dire d’experts,

A titre infiniment subsidiaire si, par impossible, une indemnisation nécessairement limitée était allouée à la société [U] :

En limiter le montant en tenant compte des dispositions contractuelles,

Ecarter l’exécution provisoire compte tenu de la nature du litige,

En tout état de cause :

Rejeter toute demande de la société [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et 699 du code de procédure civile,

Condamner la société [U] à régler à [Localité 1] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse par conclusions déposées à l’audience, la société RACECARE SARL demande au tribunal de :

A titre principal:

Juger que la clause litigieuse est nulle et n’est opposable à la société [U],

Juger que la garantie de la société [Localité 1] est due,

Débouter la société [U] de ses demandes formulées à l’encontre de la société RACECARE,

A titre subsidiaire :

Dire et juger que la société RACECARE n’a pas commis de faute,

Débouter la société [U] de l’ensemble de ses demandes formulées à ce titre,

A titre infiniment subsidiaire :

Juger que le préjudice doit être limité à la somme de 43.365,00 €,

Juger que le préjudice ne peut s’entendre que comme une perte de chance et doit être affecté d’un coefficient réducteur,

En toute hypothèse :

Écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamner la société [U] à verser à la société RACECARE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 outre les dépens de l’instance.

MOYENS ET MOTIFS

La société [U] SA demande principalement au tribunal d’acter que la société [Localité 1] SA est tenue de sa garantie. Elle fait valoir que la clause JURI0071 du contrat d’assurance est nulle et inopposable à la société [U] SA, au motif qu’il s’agit d’une clause d’exclusion déguisée.

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation du courtier en assurance, la société RACECARE SARL, à réparer l’intégralité du préjudice subi du fait de son défaut de transmission de sa demande d’ajout effectuée en ligne le 30 janvier 2024.

La société [Localité 1] SA, compagnie d’assurance, soutient que le tracteur litigieux n’a jamais intégré le parc du matériel assuré, aucune demande d’adjonction ne lui ayant été transmise avant le sinistre. Elle fait valoir que la clause JURI0071 définit clairement le périmètre des matériels assurés et précise que son refus ne repose nullement sur une exclusion de garantie, mais sur l’absence même de couverture contractuelle.

La société RACECARE SARL, courtier en assurance, soutient, à titre principal, que la garantie de la société [Localité 1] SA est due et que le refus de prise en charge repose sur une mauvaise interprétation de la clause JURI0071 du contrat d’assurance.

Subsidiairement, il soutient n’avoir commis aucune faute dans l’exécution de sa mission. Il conteste, en outre, le montant du préjudice invoqué par la société [U] SA.

SUR CE,

I. Sur la jonction des affaires

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Le tribunal constate que les deux affaires sont liées et que les parties s’accordent à demander la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F00388 et 2025F01956.

Le tribunal dira que, pour une bonne administration de la justice, il conviendra donc de les joindre et de statuer par un seul et même jugement.

II. Sur la garantie ou non du tracteur CASE PUMA immatriculé [Immatriculation 1]

Concernant l’application directe de la clause JURI0071 du contrat :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 112-4 du code des assurances énonce que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Une clause d’exclusion est une stipulation qui prive l’assuré du bénéfice d’une garantie normalement comprise dans le contrat, en raison de circonstances particulières tenant à la réalisation du risque (Cass. 3e civ., 20 avril 2022, n° 21-16.297).

En l’espèce, le tribunal constate que cette clause n’a pas été établie dans un but d’exclusion, mais afin de déterminer le périmètre des matériels assurés.

Compte tenu du nombre important d’engins composant le parc et des nombreux achats et ventes réalisés au cours de l’année, les parties ont entendu

simplifier la gestion administrative du contrat en évitant l’établissement d’un avenant à chaque mouvement de matériel.

La clause JURI0071 organise ainsi une déclaration annuelle des matériels, complétée par une garantie automatique pour les biens acquis en cours d’année. Elle ne retire donc aucune garantie préexistante, mais fixe les conditions dans lesquelles un matériel entre ou demeure dans le périmètre assuré.

Elle participe dès lors à la définition du risque assuré et non à son exclusion.

Les dispositions de l’article L 112-4 du code des assurances relatives aux clauses d’exclusion ne trouvent donc pas à s’appliquer.

En conséquence, le tribunal dira que la clause JURI0071 est valable et opposable aux parties.

Sur la déclaration d’ajout effectuée le 30 janvier 2024 :

Le contrat permet également à l’assuré de solliciter l’intégration d’un nouveau matériel par déclaration spécifique donnant lieu, après acceptation de l’assureur, à un avenant au contrat et à l’ajout du matériel à la liste du matériel assuré.

Il ressort des pièces produites que la société [U] SA a procédé, le 30 janvier 2024, à une déclaration d’ajout du tracteur litigieux au moyen du portail mis à disposition par son courtier la société RACECARE SARL.

Il ressort également des échanges intervenus entre les parties que cette déclaration n’a jamais été transmise à la société [Localité 1] SA. Cette dernière l’a expressément confirmé dans son courrier du 5 juillet 2024, indiquant n’avoir jamais reçu la demande d’ajout.

En l’absence de transmission de cette déclaration, aucun avenant n’a pu être établi et le tracteur n’a jamais intégré le périmètre du risque assuré.

Le tribunal en déduit, qu’à la date du sinistre, le tracteur n’était pas garanti par la société [Localité 1] SA.

Les demandes dirigées contre cette dernière seront, en conséquence, rejetées.

III. Sur les responsabilités

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à réparer les conséquences de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Le courtier d’assurance, la société RACECARE SARL, est tenu, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, d’accomplir les diligences nécessaires à la prise d’effet des garanties sollicitées par son client la société [U] SA.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [U] SA a régulièrement procédé à la déclaration d’ajout du tracteur le 30 janvier 2024 au moyen de l’interface mise à disposition par son courtier.

Il appartenait dès lors à la société RACECARE SARL de transmettre cette déclaration à la société [Localité 1] SA afin que celle-ci puisse instruire la demande d’avenant conformément aux stipulations contractuelles.

Il résulte des courriers produits aux débats que cette transmission n’a jamais été effectuée.

Cette abstention constitue un manquement fautif aux obligations contractuelles du courtier.

Le tribunal relève, en outre, que la société [Localité 1] SA a indiqué que si cette déclaration lui avait été transmise, elle aurait été instruite selon la procédure contractuellement prévue.

Le défaut de transmission est ainsi la cause directe de l’absence de garantie du tracteur.

La responsabilité de la société RACECARE SARL est dès lors engagée.

IV. Sur le préjudice

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Il résulte également du principe de la réparation intégrale du préjudice que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.

En l’espèce, si la déclaration d’ajout effectuée par la société [U] SA le 30 janvier 2024 avait été régulièrement transmise par la société RACECARE SARL à la société [Localité 1] SA, celle-ci aurait instruit la demande d’avenant conformément aux stipulations du contrat d’assurance.

Le préjudice subi par la société [U] SA correspond ainsi à la perte du bénéfice de la garantie d’assurance dont elle aurait disposé en l’absence de la faute du courtier.

L’indemnisation mise à la charge de la société RACECARE SARL ne saurait, dès lors, excéder celle qui aurait été due par la société [Localité 1] SA si l’avenant avait été régulièrement établi.

Le tribunal relève que le tracteur litigieux avait été acquis le 14 novembre 2023, soit moins de trois mois avant le sinistre, pour un montant de 86.000,00 € HT, soit 103.200,00 € TTC.

Il convient, en conséquence, d’évaluer le préjudice en faisant une stricte application des stipulations du contrat d’assurance, notamment celles relatives à la valeur du bien assuré, aux modalités d’indemnisation, aux franchises, aux plafonds de garantie ainsi qu’aux autres limitations contractuelles applicables.

En conséquence, la société RACECARE SARL sera condamnée à indemniser la société [U] SA à hauteur de l’indemnité qui aurait été versée par la société [Localité 1] SA si la demande d’ajout du 30 janvier 2024 avait été régulièrement transmise et l’avenant régulièrement établi, après application des franchises et des limitations prévues au contrat.

En l’espèce, il convient, dès lors, de déterminer l’indemnité qui aurait été versée par l’assureur en appliquant strictement les stipulations du contrat.

Le tribunal retiendra, à ce titre, le coût des réparations du tracteur, arrêté à 66.533,30 € HT, ainsi que les frais de démontage et d’établissement du devis de réparation, d’un montant de 2.308,40 € HT, directement liés au sinistre.

La société [U] SA sollicite également le remboursement des frais exposés pour la location d’un tracteur de remplacement.

Toutefois, la clause GARA0120 du contrat subordonne cette garantie à la condition que les frais aient été engagés après accord de l’assureur ou, en cas d’urgence, sous réserve d’une information immédiate de celui-ci, et qu’ils aient pour objet de compenser les conséquences du dommage matériel garanti.

Or, la société [U] SA ne justifie ni avoir sollicité l’accord de la société [Localité 1] SA, ni l’avoir informée immédiatement en cas d’urgence, ni que les frais réclamés correspondent exclusivement à la durée nécessaire à la remise en état du tracteur.

Dans ces conditions, il n’est pas établi que ces frais auraient été pris en charge par la société [Localité 1] SA si le contrat avait été régulièrement exécuté.

Par ailleurs, si la société RACECARE SARL sollicite la déduction d’une valeur de sauvetage estimée par la casse à 5.000,00 €, cette seule estimation figurant sur la facture MIGAUD du 10 février 2025 ne démontre pas que cette valeur a effectivement été réalisée. Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte.

En revanche, la franchise contractuelle de 5.000,00 €, qui aurait été opposable à la société [U] SA si la garantie avait été acquise, doit être appliquée.

Le préjudice indemnisable s’établit ainsi comme suit :

coût des réparations :

66.533,30 € HT

frais de démontage :

2.308,40 € HT

soit un total de

68.841,70 € HT

sous déduction de la franchise contractuelle de

5.000,00 €

soit une indemnité de

63.841,70 € HT

En conséquence, la société RACECARE SARL sera condamnée à verser à la société [U] SA la somme de 63.841,70 € HT à titre de dommages et intérêts.

V. Sur les mesures accessoires

Sur l’exécution provisoire :

La société RACECARE SARL demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire.

Le tribunal rappellera qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. »

En l’espèce, le tribunal relève que le présent contentieux trouve son origine dans le manquement commis par la société RACECARE SARL, laquelle s’est abstenue de transmettre à la société [Localité 1] SA la demande d’ajout du tracteur effectuée par la société [U] SA.

Cette faute a contraint la société [U] SA à engager une procédure tant à l’encontre de son courtier que de son assureur afin de préserver ses droits, et a conduit la société [Localité 1] SA à exposer des frais pour assurer sa défense.

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de la société [U] SA et de la société [Localité 1] SA l’intégralité des frais irrépétibles qu’elles ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Toutefois, eu égard à la nature du litige, aux diligences accomplies et à l’équité, le tribunal ramènera le montant des indemnités sollicitées.

En conséquence, la société RACECARE SARL sera condamnée à verser la somme de 1.500,00 € à la société [U] SA et la somme de 1.500,00 € à la société [Localité 1] SA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société RACECARE SARL aux entiers dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n° 2025F00388 et RG n° 2025F01956,

Déboute la société [U] SA de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société [Localité 1] SA,

Condamne la société RACECARE SARL à payer à la société [U] SA la somme de 63.841,70 € HT (SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES) à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société RACECARE SARL à payer à la société [U] SA et à la société [Localité 1] SA la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à chacune des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société RACECARE SARL aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécutoire provisoire est de droit.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 119,65 €

Dont TVA : 19,94 €.