2025J08985 – 2627500008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026

PARTIES

Demandeur – GARAGE [H] AUTO [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric PRAS (LYON) avocat plaidant Me Béatrice LEFEBVRE (AIN) avocat postulant

Défendeur – [H] AUTO [Adresse 2]

représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON)

Débats à l’audience publique du 03/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Henri MARAS Monsieur Christian MAGNON

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.

Au nom du peuple français

FAITS et PROCEDURE :

La société GARAGE [H] AUTO exploite une activité de garage automobile et plus précisément, une activité d’«

Entretien et réparation de véhicules automobiles

légers », depuis juillet 2001 à [Localité 2].

La société [H] AUTO exploite depuis octobre 2023, une activité d’«Achat et vente de véhicules d’occasion / prestations de dépôt-vente automobile /recherches personnalisées ».

Elle exploitait initialement son activité sis [Adresse 3], à [Localité 3] et depuis le 28 mai 2025, sis [Adresse 2], toujours au sein de la commune de [Localité 3].

Le 30 avril 2025, la société GARAGE [H] AUTO, se prévalant d’une antériorité sur la dénomination [H] depuis 2001, a mis en demeure la société [H] AUTO d’avoir à cesser sous huit jours d’utiliser la dénomination sociale [H] AUTO, compte tenu de la similarité des activités exercées par les deux sociétés et de la proximité des établissements.

La société [H] AUTO n’a ni répondu à cette mise en demeure, ni changé sa dénomination sociale.

Par courrier du 11 juillet 2025, la société GARAGE [H] AUTO a annoncé à la Société [H] AUTO son intention de saisir la juridiction compétente, aux fins de «

faire cesser cette confusion et obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis »
* La société [H] AUTO n’a pas davantage répondu à cet envoi.

Par exploit du 15 octobre 2025, signifié non à personne, la société GARAGE [H] AUTO a assigné la société [H] AUTO devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour l’audience du 7 novembre 2025.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure, prévoyant le rappel de l’affaire devant le juge chargé de l’instruction à l’audience du 2 avril 2026.

Après plusieurs renvois, elle a été fixée pour plaidoirie au 03 Juillet 2026, date à laquelle, l’affaire a été entendue et mise en délibéré.

C’est en l’état que le présent litige est soumis au tribunal de céans.

DEMANDES DES PARTIES

Dans ses conclusions n°1 dites récapitulatives et réitérées à la barre, la SOCIETE GARAGE [H]. AUTO demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Juger qu’elle est recevable et fondée en son action,

Juger que la dénomination sociale « [H] AUTO » est similaire à sa dénomination sociale,

Juger que les activités de garage automobile et de vente de véhicules d’occasion sont similaires,

Juger qu’elles exploitent leurs activités, au sein de la même zone géographique,

Juger que la société [H] AUTO commet un acte de concurrence déloyale par confusion, à son préjudice, en utilisant à titre de dénomination sociale les éléments verbaux «

[H] AUTO »,

Juger qu’elle subit, nécessairement, un trouble commercial indemnisable, en raison des actes de concurrence déloyale par confusion commis par la société [H] AUTO,

Juger qu’elle n’a commis aucun abus de droit, au titre de la présente action

En conséquence,

Condamner la société [H] AUTO à changer sa dénomination sociale en retirant toute référence aux éléments verbaux

[H]

ou «

[H] AUTO

» et à en justifier auprès d’elle sous astreinte de 200 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société [H] AUTO à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts,

Débouter la société [H] AUTO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Condamner la société [H] AUTO à lui verser la somme de 2 500 €, en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société [H] AUTO à payer les entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives et réitérées à la barre, la SOCIETE [H] AUTO demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société GARAGE [H] AUTO ne dispose d’aucun droit privatif opposable à la société [H] AUTO sur la dénomination « [H] AUTO » ;

Juger que la dénomination invoquée par la société GARAGE [H] AUTO est composée exclusivement d’éléments faiblement distinctifs, à savoir un terme descriptif GARAGE, un acronyme banal de deux lettres ([H]) et un terme générique (AUTO), insusceptibles d’appropriation privative ;

Juger que des activités respectives exercées par les sociétés GARAGE [H] AUTO (réparation mécanique) et [H] AUTO (négoce de véhicules d’occasion) sont distinctes, non substituables et relèvent de logiques commerciales et de clientèles différentes ;

Juger que les zones de chalandise effectives des deux sociétés ne se recoupent pas et que la localisation de ses fournisseurs n’a aucun lien avec sa zone de chalandise commerciale ;

Juger qu’aucun élément objectif ne permet de caractériser un risque de confusion réel ou un trouble dans la clientèle, ni un comportement déloyal ou parasitaire imputable à la société [H] AUTO ;

Juger que la dénomination sociale «[H] AUTO » a été choisie de bonne foi, sur la base des initiales de son dirigeant, Monsieur [O] [V], et sans volonté de créer une assimilation avec la société demanderesse ;

Juger que la dénomination « [H] AUTO » constitue un signe banal et faiblement distinctif dans le secteur automobile, ne pouvant faire l’objet d’un monopole privatif ;

Juger que la société GARAGE [H] AUTO ne rapporte la preuve d’aucun préjudice économique, ni d’aucun préjudice moral concrètement caractérisé ;

En conséquence :

Débouter la société GARAGE [H] AUTO de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Rejeter expressément la demande d’interdiction d’usage de la dénomination « [H] AUTO » par la société défenderesse, ainsi que la demande de modification de sa dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés ;

Rejeter la demande de condamnation au paiement de 15.000 euros au titre de dommages et intérêts et celle formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute serait retenue, ce qui est formellement contesté :

Limiter toute injonction de modification de dénomination sociale qui pourrait être ordonnée à un délai d’exécution non inférieur à 90 jours et limiter strictement l’astreinte journalière éventuellement prononcée tant dans son montant que dans sa durée, conformément à la jurisprudence en la matière.

Condamner la société GARAGE [H] AUTO à lui verser somme de 4 000 €, en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société GARAGE [H] AUTO à payer les entiers dépens de l’instance.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes la SOCIETE GARAGE [H] AUTO fait valoir que :

Que selon la jurisprudence établie, l’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
* Sur le risque de confusion entre les dénominations sociales des parties

Qu’en l’espèce, elle exploite son activité sous la dénomination sociale « GARAGE [H] AUTO » depuis plus de 24 ans, alors que la société défenderesse exploite sous la dénomination sociale « [H] AUTO » depuis le 24 octobre 2023 ; que son antériorité est incontestable ;

Que la dénomination [H] AUTO de la défenderesse créée de manière incontestable un risque de confusion, en ce que les dénominations sont très similaires, les activités sont similaires et les parties exercent dans un même secteur géographique.

Que l’unique élément verbal qui les différencie est GARAGE, qui est dépourvu de caractère distinctif et ne saurait permettre aux yeux d’un consommateur d’attention moyenne de distinguer les deux dénominations ;

Que le caractère usuel des initiales [H] dans le secteur automobile n’est pas démontré par la défenderesse et que cette abréviation n’est ni descriptive, ni générique des activités de garage et de vente de véhicules d’occasion ;

Qu’il ne s’agit pas d’un terme technique lié à l’activité, mais des initiales de son dirigeant ;

Que les deux sociétés opèrent dans le secteur automobile et que s’agissant de prestations complémentaires, la jurisprudence admet le risque de confusion ;

Que les deux sociétés exercent leur activité dans le même département, à une trentaine de kilomètres et à destination de la même clientèle ;

Qu’elles bénéficient d’un référencement internet similaire, ce qui constitue un facteur aggravant du risque de confusion et subséquemment du risque de détournement de clientèle ;

Que le livre de police produit par la société [H] AUTO révèle que contrairement aux allégations de cette dernière, sa zone de chalandise ne se situe essentiellement dans la région lyonnaise, de même que le tableau des ventes ;

Que la notion de bonne foi est inopérante en matière d’utilisation de dénomination sociale ou de nom commercial, dès lors que le risque de confusion avec une dénomination sociale antérieure est démontrée.
* Sur le préjudice

Qu’elle a, nécessairement, subi un préjudice moral, en raison du trouble économique consécutif aux actes de concurrence déloyale commis par la défenderesse.
* Sur la demande reconventionnelle adverse formée dans les conclusions n°1

Qu’elle est parfaitement légitime et recevable à dénoncer le comportement déloyal de la défenderesse et, plus précisément, le risque de confusion existant entre les dénominations sociales des parties ;

Qu’à aucun moment, elle n’a détourné son droit d’ester en justice, ni utilisé ce dernier de manière abusive, se contentant de réclamer, sur le fondement de la jurisprudence établie, le respect de ses droits.

Au soutien de sa contestation et de ses demandes, la société [H] AUTO réplique :

Que l’action de la demanderesse repose sur l’article 1240 du Code civil, qui impose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.
* Sur l’absence de faute

Que la société GARAGE [H] AUTO ne dispose d’aucun droit privatif enregistré, notamment sous forme de marque sur la dénomination « [H] AUTO »; que le risque de confusion doit donc être démontré de manière concrète et circonstanciée ;

Que selon la jurisprudence, la faute ne saurait résulter de la seule ressemblance entre deux dénominations, encore faut-il que la similitude soit susceptible d’induire le public en erreur, l’appréciation du risque de confusion s’effectuant de manière globale, du point de vue d’un consommateur normalement informé et attentif ;

Que la dénomination « GARAGE [H] AUTO » est faiblement distinctive, composée d’un terme descriptif (GARAGE), d’un acronyme banal ([H]) et d’un terme générique (AUTO), et que la jurisprudence exige un minimum de caractère distinctif du signe antérieur pour bénéficier d’une protection ;

Que les activités des parties sont distinctes : réparation mécanique d’un côté, négoce de véhicules d’occasion de l’autre, non substituables et non concurrentes, ce qui écarte tout risque de confusion ; Que l’usage de la dénomination « [H] AUTO » est de bonne foi, fondé sur les initiales du dirigeant Monsieur [O] [V], sans volonté parasitaire.
* Sur l’absence de préjudice

Que la demanderesse ne produit aucun élément de nature à démontrer un trouble commercial, un détournement de clientèle ou une perte de chiffre d’affaires ;

Que la simple antériorité d’un nom commercial ne suffît pas à interdire l’usage d’un signe postérieur sans preuve d’un trouble avéré et que la seule immatriculation sous une dénomination proche ne constitue pas une faute ;

Que la présomption de préjudice moral posée par la Cour de cassation (9 avril 2025) joue exclusivement à la condition qu’une faute soit préalablement caractérisée et ne dispense pas le demandeur de démontrer l’étendue du préjudice ;

Que le montant de 15 000 € sollicité est invoqué sans justification, sans lien de causalité, ni poste de préjudice individualisé.
* Sur la disproportion des mesures sollicitées

Que l’interdiction sous astreinte de 200 € par jour et la modification forcée de la dénomination sociale constituent une mesure grave, attentatoire à la liberté d’entreprendre, qui ne saurait être admise qu’en présence d’un trouble manifestement caractérisé ;

Que la jurisprudence encadre strictement de telles mesures, tant en durée qu’en montant de l’astreinte, lorsqu’elles sont exceptionnellement ordonnées.

DISCUSSION :

Sur le bien-fondé de l’action de la société GARAGE [H] AUTO

Les éléments d’identification d’une société qui ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle peuvent être protégés par une action en concurrence déloyale pour confusion.

En l’espèce, c’est ce que soutient la société GARAGE [H]. AUTO, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que : «

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

», pour obtenir le changement de dénomination de la société [H] AUTO ainsi que la réparation du préjudice moral qui en serait découlé.

Selon la jurisprudence, l’imitation même non intentionnelle est punissable s’il est établi qu’elle est de nature à créer dans l’esprit d’un consommateur moyen une confusion.

Les tribunaux doivent s’interroger sur le fait de savoir si le consommateur moyen, qui n’a pas un «

œil attentif

» et ne procède que par «

impression d’ensemble

», risque de confondre les produits du défendeur avec ceux du demandeur ou de leur prêter une origine commune.

Selon la société GARAGE [H] AUTO le risque de confusion serait établi par la similitude entre les dénominations sociales, les activités exercées, le secteur géographique et le référencement internet.

Il convient donc d’examiner successivement ces points qui seraient constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 sus-rappelé.

Sur les dénominations sociales :

La dénomination invoquée par la demanderesse se compose de trois éléments : le terme « GARAGE », qui revêt une fonction descriptive dans le secteur automobile, ce que la demanderesse elle-même admet, l’acronyme « [H] », correspondant aux initiales de son dirigeant, et le terme « AUTO », vocable générique du secteur automobile par essence non appropriable.

Si les initiales « [H] » ne sont ni descriptives, ni génériques du secteur automobile, elles n’en demeurent pas moins un acronyme banal de deux lettres, susceptible de correspondre à une multitude de prénoms ou de structures.

La demanderesse ne produit aucun élément démontrant une distinctivité acquise par l’usage : aucun investissement publicitaire, aucune communication spécifique, aucune preuve de notoriété particulière de sa dénomination.

La jurisprudence exige que le signe antérieur présente un minimum de caractère distinctif pour bénéficier d’une protection contre l’imitation (

Cass. com., 12 juillet 1948, n° 48-33.737 ; Cass. com., 18 octobre 2016, n° 15-14.311).

En conséquence, le tribunal juge que la dénomination invoquée par la société GARAGE [H] AUTO est composée exclusivement d’éléments faiblement distinctifs, à savoir un terme descriptif GARAGE, un acronyme banal de deux lettres ([H]) et un terme générique (AUTO), insusceptibles d’appropriation privative.

S’il est constant que les éléments verbaux « [H] » et « AUTO » figurent au sein des deux dénominations, cette similitude porte exclusivement sur des éléments faiblement distinctifs.

Le terme « GARAGE », qui différencie les deux signes, bien que descriptif, informe néanmoins le public sur la nature de l’activité exercée par la demanderesse et contribue à distinguer les deux entités aux yeux du consommateur d’attention moyenne.

Au surplus, la défenderesse établit que le vocable « [H] AUTO » est largement répandu dans le paysage économique, plusieurs centaines d’entités juridiques immatriculées en France utilisant des dénominations similaires, ce qui confirme la banalité du signe et son absence de distinctivité propre.

En conséquence, le tribunal juge que la similitude entre les dénominations sociales ne présente pas un degré suffisant pour caractériser, à elle seule, un risque de confusion.

Sur la similitude des activités exercées

La société GARAGE [H] AUTO exerce une activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles légers, consistant en des prestations de services techniques sur des véhicules appartenant à ses clients.

La société [H] AUTO exerce une activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion, sans atelier de réparation, ni accueil physique de la clientèle, les véhicules étant proposés à la vente via des plateformes en ligne.

Si ces deux activités relèvent du secteur automobile, elles sont néanmoins distinctes : l’une est une activité de prestation de services, l’autre une activité de négoce.

Elles ne sont ni substituables, ni concurrentes et relèvent de logiques commerciales et de clientèles différentes.

La jurisprudence citée par la demanderesse n’est pas transposable à l’espèce. L’arrêt « La Centrale »

(CA Paris, 19 juin 2024, n° 22/16329)

concernait un signe bénéficiant d’une notoriété nationale incontestable, acquise par plusieurs décennies d’investissements publicitaires massifs.

L’arrêt « Carter-Cash » (

CA Paris, 29 janvier 2016, n° 15/02883

) a été rendu en matière de contrefaçon de marques enregistrées, dont la demanderesse ne peut se prévaloir faute d’enregistrement.

La transposition de ces décisions à deux opérateurs purement locaux, dépourvus de toute notoriété, n’est pas pertinente.

En conséquence, le tribunal juge que les activités exercées par les parties sont distinctes, non substituables et ne présentent pas de similitude de nature à caractériser un risque de confusion.

Sur la zone géographique et les zones de chalandise

Les sièges sociaux des deux sociétés sont distants de 37,7 kilomètres.

La société GARAGE [H] AUTO est établie à [Localité 2], commune rurale de l’Ain, tandis que la société [H] AUTO est établie à [Localité 3], au sein de l’agglomération lyonnaise.

La demanderesse soutient que les zones de chalandise se recoupent, en s’appuyant sur la localisation des vendeurs figurant au livre de Police de la défenderesse.

Cette argumentation repose sur une confusion entre l’origine des fournisseurs et la zone de chalandise commerciale, qui s’apprécie au regard de la clientèle d’achat.

Le livre de Police recense les opérations d’achat de véhicules par la société [H] AUTO et non ses ventes, de sorte que la localisation des vendeurs n’a aucun lien avec sa zone de chalandise commerciale.

Le tableau des ventes produit par la société [H] AUTO établit que sa clientèle est essentiellement issue de l’agglomération lyonnaise et de ses départements limitrophes. Les quelques exemples de clients domiciliés dans l’Ain sont marginaux et ne traduisent aucun chevauchement systématique des clientèles.

En conséquence, le tribunal juge que les zones de chalandise des deux sociétés ne se recoupent pas et que la proximité géographique alléguée n’est pas de nature à caractériser un risque de confusion.

Sur le référencement internet

Le prétendu référencement Internet similaire invoqué par la société GARAGE [H] AUTO résulte exclusivement du fonctionnement algorithmique automatique des moteurs de recherche, à partir de mots-clés génériques.

La capture d’écran qu’elle produit établit au contraire que les deux établissements sont distincts : l’un est qualifié de « Garage automobile », l’autre de « Vendeur de voitures d’occasion » ; l’un est implanté à [Localité 2], l’autre à [Localité 3].

Ils disposent de fiches autonomes, de coordonnées téléphoniques distinctes et de notes globales différentes (4,7 contre 5,0).

En conséquence, le tribunal juge que le référencement internet invoqué ne caractérise pas un risque de confusion et établit au contraire la distinction des deux établissements aux yeux du consommateur d’attention moyenne.

En tout état de cause, la société GARAGE [H] AUTO ne produit aucun élément objectif établissant une confusion réelle.

Aucun témoignage de client, aucun message reçu par erreur, aucun détournement de clientèle avéré, aucune baisse d’activité ne sont démontrés.

L’unique pièce invoquée est un avis Google déposé sous le pseudonyme « Neil tag », mentionnant un achat en janvier 2024. Or, il est établi par le livre de Police de la défenderesse que la société [H] AUTO n’avait pas encore débuté son activité à cette date.

Cet avis, qui mentionne une plateforme tierce (« Cash Sentinelle »), ne peut concerner une transaction avec la société [H] AUTO et est dépourvu de valeur probante.

Compte tenu de la faible distinctivité de la dénomination antérieure, de la distinction des activités, du non-recoupement des zones de chalandise et de l’absence d’élément concret de confusion, le risque de confusion allégué n’est pas caractérisé.

En outre, la dénomination « [H] AUTO » a été choisie sur la base des initiales de son gérant, Monsieur [O] [V], sans aucune volonté de se rattacher à une autre entreprise préexistante.

La concomitance des initiales personnelles de deux dirigeants n’est pas le fait d’un acte parasitaire, mais la conséquence d’une coïncidence statistiquement banale, les couples d’initiales n’étant composés que de deux lettres.

La jurisprudence rappelle que l’usage d’un nom commercial fondé sur les initiales personnelles du dirigeant ne saurait en soi constituer une faute, sauf à démontrer un comportement déloyal ou un détournement actif de clientèle (

Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.204).

Les courriers de mise en demeure invoqués par la demanderesse ont été adressés à une ancienne adresse administrative fermée depuis le 17 avril 2025 et n’ont jamais été réceptionnés, ce qui ôte toute pertinence à la prétendue carence de réponse reprochée à la défenderesse.

En conséquence, le tribunal juge que la défenderesse a choisi sa dénomination sociale de bonne foi et qu’aucun comportement parasitaire ne peut lui être imputé et déboute la société GARAGE [H] AUTO de sa demande de changement de dénomination sous astreinte comme non fondée.

Aucun risque de confusion ou acte parasitaire n’ayant été établi, la société GARAGE [H] AUTO à défaut de faute établie ne peut prétendre à des indemnités.

Elle est donc déboutée de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Sur la demande reconventionnelle

Dans le cadre de ses conclusions n°2 dites récapitulatives, la société [H] AUTO n’a pas repris sa demande de dommages et intérêts.

En conséquence, en application de l’article 446-2 du Code de procédure civile, le tribunal dit n’y avoir à statuer sur cette demande.

Sur l’article 700 et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] AUTO l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer dans le cadre de sa défense.

En conséquence, le tribunal condamne la société GARAGE [H] AUTO à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société GARAGE [H] AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société GARAGE [H] AUTO de l’intégralité de ses demandes,

Condamne la société GARAGE [H] AUTO à verser à la société [H] AUTO la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société GARAGE [H] AUTO aux entiers dépens de l’instance.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 75,04 € TTC (dont TVA : 12,50 €).

Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.