REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00172 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMV3

N° minute : 26/00318

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [T] [I]
né le 15 Juillet 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [J] [C] épouse [I]
née le 06 Octobre 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Monsieur [T] [I]
Madame [J] [C] épouse [I]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 décembre 2020, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] HABITAT (devenu [Localité 3] HABITAT) a donné à bail à M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] un logement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 4] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 561,53 € provision sur charges incluse.

Par contrat du 09 mars 2021, [Localité 3] HABITAT a également donné à bail à M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] un garage situé au [Adresse 5] à [Localité 4] (01), pour un loyer mensuel de 50,32 € provision sur charges incluse.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires, le 28 novembre 2025.

Puis par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, GRAND BOURG HABITAT a fait assigner M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de :
– de constater la résiliation de plein droit des baux d’habitation ;
– d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme [J] [C] épouse [I], seule titulaire des baux suite au départ de M. [T] [I] du logement et du garage, ainsi que tous occupants de son chef,
– de condamner solidairement M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] à lui payer une indemnité d’occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu’à l’entière libération des lieux,
– de condamner solidairement M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] à lui payer la somme de 2.687,59 € au titre de l’arriéré locatif, outre la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.

A l’audience du 04 juin 2026, [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, a déclaré que la dette a été soldée.

M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] ont comparu représentés par leur conseil et ont sollicité le renvoi de l’affaire.

Le tribunal a accepté la demande de renvoi des parties.

A l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, [Localité 3] HABITAT, représenté par son conseil, se désiste de ses demandes principales eu égard à l’apurement intégral de la dette locative. Elle maintient ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] ne sont pas présents et ne sont plus représentés par leur conseil.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience mais il ne contient pas d’information en l’absence des locataires au rendez-vous proposé.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES :

GRAND BOURG HABITAT s’est désisté oralement à l’audience de ses demandes principales eu égard à l’apurement complet de la dette locative par les défendeurs.

En l’absence de demande reconventionnelle de la part de M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I], il y a lieu de constater ce désistement.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Il est établi par les pièces communiquées au dossier que M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] avaient pris du retard dans le paiement de leur loyer, ce qui a poussé [Localité 3] HABITAT à leur faire délivrer un commandement de payer le 28 novembre 2025 et à les faire assigner devant la présente juridiction par acte du 27 mars 2026. La dette a ensuite été apurée en cours d’instance, ce qui a conduit le demandeur à se désister de ses demandes principales. M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] supporteront donc in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.

L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de [Localité 3] HABITAT de ses demandes principales ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [T] [I] et Mme [J] [C] épouse [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département en application de l’article R 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,