TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

Affaire :

M. [N] [U]

contre :

Société [1], Société [2]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00097 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7PZ

Décision n°26/703

Notifié le
à
– [N] [U]
– Société [1]
-CPAM
de l’Ain
-Société [2]

Copie le:
à
– Me Eddy PERRIN
– Me Aurélie MANIER
– SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE
ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON

GREFFIER : Aminata NDAO

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clara GAY, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

Société [1]
Service AT
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Aurélie MANIER, avocat au barreau de LYON

Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Marion BEAUDOT de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Chloé MONTESINOS, avocat au barreau de LYON

MISE EN CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Mme [D] munie d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date du recours : 10 Février 2025
Plaidoirie : 05 Octobre 2026
Délibéré : 19 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [N] [U] a été embauché au sein de la S.A.S. [1] sous contrat de mission intérimaire à compter du 10 décembre 2023 et mis à la disposition de l’entreprise [2] jusqu’au 5 janvier 2024, en qualité de technicien de maintenance.

Le 02 janvier 2024, la S.A.S. [1] a déclaré un accident du travail survenu le 29 décembre 2023 à 13h30 au préjudice de Monsieur [N] [U], décrit en ces termes : “Activité de la victime : alors que M. [U] découpait des anciens racks non conforme de ferrailler.
Nature de l’accident : la disqueuse a glissé et a blessé M. [U]. Il a une plaie sur la lèvre inférieure de sa bouche et au niveau de son menton.
Objet : disqueuse”.

La S.A.S. [1] n’a formulé aucune réserve.

Par certificat médical initial établi le 29 décembre 2023 par le docteur [B], exerçant à l’hôpital privé d’[Localité 5], Monsieur [N] [U] a bénéficié d’un arrêt de travail, consécutif à un accident de travail survenu le 29 décembre 2023, non décrit, jusqu’au 7 janvier 2024. Ce certificat n’opère aucune description de la blessure.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

La consolidation des lésions de Monsieur [N] [U] n’a pas été fixée.

Sans procédure de tentative de conciliation préalable, Monsieur [N] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S. [1] par requête réceptionnée au greffe le 12 février 2025.

L’affaire a été appelée à la mise en état, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 05 octobre 2026.

Aux termes de sa requête soutenue oralement à l’audience, Monsieur [N] [U] demande au tribunal de juger, sur le fondement des articles L. 4121-1, L. 4141-2, L. 4154-2, L. 4154-3 et R. 4323-1, R. 4624-21 et R. 4321-4 du code du travail et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que l’accident du travail dont il a été victime le 29 décembre 2023 est imputable à la faute inexcusable de la S.A.S. [1].

Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la consolidation du salarié, ce dernier s’y oppose, considérant que l’affaire peut être prise en l’état et la consolidation n’est pas nécessaire pour déterminer si l’employeur a commis ou non une faute inexcusable.

Avant dire droit sur l’indemnisation de ses préjudices, il demande également au tribunal de surseoir à statuer sur les demandes indemnitaires, d’ordonner une expertise médicale et de lui allouer une provision de 3 000 euros, outre la condamnation de la S.A.S. [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A.S. [1], Monsieur [N] [U] indique que l’entreprise n’a procédé à aucune déclaration d’accident du travail de sorte qu’il ne perçoit pas d’indemnité journalière. Il reproche à la société utilisatrice une absence de formation renforcée à la sécurité et une absence de fourniture d’éléments de protection qui auraient permis d’éviter que la meuleuse ne vienne couper sa lèvre. Il indique que, dans le cadre d’une relation tripartite, l’employeur supporte la responsabilité des fautes commises par l’entreprise utilisatrice.

***
Aux termes de ses conclusions n° 2 déposées le 12 décembre 2025 et soutenues oralement à l’audience, la S.A.S. [1] demande, à titre principal, au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [N] [U] en ce que son poste de technicien de maintenance ne comporte pas de risques particuliers au sens de l’article L. 4624-23 du code du travail et, à titre subsidiaire, de débouter Monsieur [N] [U] en ce qu’il ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable de l’employeur. A titre très subsidiaire, elle sollicite du tribunal, dans l’hypothèse où il retiendrait l’existence d’une faute inexcusable, qu’il :

– dise que la faute inexcusable relève de la seule responsabilité de la société utilisatrice,
– rejette la demande de majoration de la rente présentée par le salarié,
– condamne la société [2] à la relever et garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de l’éventuelle faute inexcusable, tant en principal qu’en intérêts et frais,
– limite la mission de l’expert à la fixation des préjudices au cadre fixé par la cour de cassation,
– rejette la demande de provision,
– rejette la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles L. 4154-3, D. 4625-19, L. 1251-21, R. 4141-14, L. 4154-2 alinéa 2, R. 4624-23 du code du travail, la S.A.S. [1] déclare que le poste de technicien de maintenance n’est pas un poste à risque, de sorte qu’aucune formation renforcée à la sécurité ne fût requise. En l’absence, aucune présomption de faute inexcusable ne saurait être retenue.

En outre, en application des articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1251-21 et 23 du code du travail, la S.A.S. [1] considère que le salarié n’apporte pas la preuve d’une carence de l’employeur dans les mesures de sécurité nécessaires pour préserver la santé et la sécurité, alors qu’il avait conscience de l’existence du danger. Ce dernier disposait d’expérience professionnelle et de formation dans ce domaine, et il a validé un test sur la sécurité au travail.

Elle ajoute que l’accident a été causé par les conditions de travail au sein de la société utilisatrice, qu’il ne repose sur elle qu’une obligation limitée en matière de sécurité, et que la délégation de son salarié était limité au poste de technicien de maintenance. Elle note que les griefs du salarié ne sont portés qu’à destinataire de l’entreprise utilisatrice. Elle sollicite donc le rejet des demandes présentées à son encontre ou d’être relevée et garantie de toutes les condamnations à intervenir par la société utilisatrice, sur le fondement de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale.

***

Aux termes de ses conclusions n° 2 déposées le 29 janvier 2026 au greffe et soutenues oralement à l’audience, la S.A.S.U. [2] demande au tribunal de :

A titre principal,

rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [N] [U] en absence de présomption de faute inexcusable et de preuve à l’appui de la demande présentée,
A titre subsidiaire, si le tribunal venait à reconnaître l’existence d’une faute inexcusable,

débouter la S.A.S. [1] de sa demande tendant à être relevée et garantie de l’ensemble des condamnations, dire qu’en cas de taux d’IPP égal ou supérieur à 10%, le coût de l’accident de travail sera réparti entre les deux sociétés conformément aux articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale,rejeter la demande d’expertise présentée, faute de preuves de l’existence d’un préjudice, rejeter l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [N] [U],
A titre plus subsidiaire,

limiter la mesure d’expertise, ordonnée après la consolidation, à l’évaluation des préjudices prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et des préjudices qui ne seraient pas d’ores et déjà indemnisés, même forfaitairement, par le Livre IV,
En tout état de cause,
déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM, débouter Monsieur [N] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,le condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle rappelle que le salarié n’a présenté aucune demande à l’encontre de la société utilisatrice.

Sur le fond, elle indique n’avoir commis aucun manquement à son obligation de sécurité et précise que Monsieur [N] [U] n’a jamais été positionné dans une situation de danger. Elle ajoute qu’elle a en tous les cas pas eu connaissance de l’existence d’un danger. Elle rappelle qu’en l’espèce, aucune présomption de faute inexcusable ne s’applique et le salarié échoue à apporter la preuve d’une faute commise par l’entreprise utilisatrice. Elle réfute l’argument présenté par Monsieur [N] [U] selon lequel il était isolé au moment de l’accident. Elle précise qu’il disposait de l’ensemble des équipements de protection individuelle utiles.

Aux termes de son courrier du 26 mai 2025, reçu au greffe le 2 juin 2025 et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, et le cas échéant, demande au tribunal de dire qu’elle procédera au recouvrement directement auprès de l’employeur de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance, y compris les frais d’expertise.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

I. Sur la faute inexcusable de l’employeur

En vertu de la loi, l’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.

Il est indifférent que la faute commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.

En matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié intérimaire, il résulte de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que l’entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l’article L. 452-1, à l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie. Cette dernière demeure tenue des obligations prévues à cet article, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre l’auteur de la faute inexcusable.

L’article L. 1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.

Par ailleurs aux termes de l’article L. 4154-2 du code du travail, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés.

Selon l’article L. 4154-3 du même code, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article précité.

L’appréciation du risque particulier auquel est exposé le salarié, au sens des dispositions précitées, s’apprécie in concreto, indépendamment des mentions figurant sur le contrat de mission ou de l’expérience du salarié.

Cette présomption de faute inexcusable s’applique même si la cause exacte de l’accident est inconnue ou lorsque le salarié a fait preuve d’imprudence. Elle ne peut être renversée que par la preuve que la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du code du travail a été dispensée au salarié.

A défaut, il appartient au salarié, victime de l’accident du travail, de démontrer que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [N] [U] a été victime d’un accident du travail le 29 décembre 2023. Ce dernier travaillait à l’extérieur du bâtiment, pour se prémunir d’un risque incendie. Il découpait des racks à l’aide d’une meuleuse. Il résulte des pièces du dossier qu’il s’est entaillé la lèvre au cours de cette opération, selon lui avec la meuleuse, selon les entreprises, avec un morceau de rack.

Il est également constant que Monsieur [N] [U] travaillait pour le compte de la S.A.S [1], qui l’a mis à disposition de la S.A.S.U. [2].

Monsieur [N] [U] a été embauché en qualité de technicien de maintenance et réalisait, au moment de l’accident, une mission relevant de sa fiche de poste.

Le poste occupé par Monsieur [N] [U] ne figure pas sur la liste des postes à risques exigeant une formation à la sécurité renforcée, énumérée à l’article R. 4624-23 du code du travail. La faute inexcusable de l’employeur ne saurait en conséquence être présumée.

S’agissant de la conscience de l’employeur du danger auquel il était exposé, Monsieur [N] [U] produit un courrier émis par l’inspection du travail le 11 janvier 2024, indiquant que pour l’utilisation d’une meuleuse, les préconisations sont l’utilisation d’un écran facial en fonction de la situation de travail. En outre, une formation à l’utilisation de la meuleuse aurait dû être dispensée avec fourniture de la notice au salarié. Enfin, il est indiqué que l’entreprise doit éviter le travail isolé.
Il apparaît néanmoins que Monsieur [N] [U] n’était pas un travailleur isolé au moment de l’accident, ce dernier ayant lui-même reconnu que d’autres salariés travaillaient à proximité et lui ont porté secours.

S’agissant de l’équipement, Monsieur [N] [U] disposait de vêtements de travail, de chaussures de sécurité, de lunettes de protection, de protections auditives et de gants. L’activité de meulage, réalisée au moment de l’accident ne s’exécutait pas à hauteur du visage du salarié. Il est donc considéré qu’il disposait des équipements de protection nécessaires et suffisants. Si le port du masque facial est recommandé, il n’est pas obligatoire.

S’agissant de la mise en disposition de la notice de la meuleuse et la formation à l’utilisation de cet outil, son tuteur, Monsieur [L] [O], atteste lui avoir délivré un “accueil sécurité” et précise que ce dernier n’a posé aucune question sur la mission qui lui a été confiée.

La S.A.S. [1] produit également le curriculum vitae de Monsieur [N] [U] laissant apparaître qu’il bénéficie d’une expérience solide dans le domaine de la maintenance, domaine pour lequel il a été formé dans le cadre d’un baccalauréat professionnel en alternance spécialité maintenance des matériels de construction et de manutention. Il dispose des CACES 7 et G.

Il a signé une lettre d’engagement réciproque avec son employeur le 6 avril 2024, comprenant un volet sécurité, aux termes duquel il atteste avoir reçu un livret d’accueil sur la sécurité, et s’engage à porter ses EPI. Il s’engage également à informer son employeur s’il estime courir un risque pour sa santé ou sa sécurité.

Dès lors, Monsieur [N] [U] n’administre pas la preuve que les sociétés [1] et [2] avaient conscience du danger auquel il était exposé. Il est débouté de sa demande tendant à la reconnaisse de la faute inexcusable de son employeur.

II. Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, Monsieur [N] [U] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [N] [U] recevable,

DÉBOUTE Monsieur [N] [U] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [N] [U] au paiement des dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La Présidente,