TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00465 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUN

Plaidoirie le 02 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à Me GELIBERT

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

[V] – OFFICE PUBLIC HABITAT DE L’AIN
Quartier Brou
390 Boulevard du 8 mai 1945
01013 BOURG EN BRESSE CEDEX

représentée par la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDERESSE

Madame [J] [E]
3 Place André Gide
38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparante en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 08 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 22 juin 2015, consenti par [V], Madame [Y] [W] veuve [E] a pris en location un logement situé 3 place André Gide à Bourgoin-Jallieu 38300, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 289,19 €.

Madame [Y] [W] veuve [E] est décédée le 23 octobre 2024. Madame [J] [E], fille de Madame [Y] [W] a informée [V] et a demandé un transfert du bail.

Le 03 février 2025, [V] a pris attache avec Madame [J] [E] afin de lui demander tout document permettant de justifier qu’elle vivait dans le logement depuis au moins un an à la date du décès de Madame [Y] [W] veuve [E].

Le 19 février 2025, en l’absence de réponse de Madame [J] [E], [V] a notifié son refus de procéder au transfert du bail.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 25 avril 2025, [V] a assigné Madame [J] [E] fille de la locataire décédée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :
Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail ayant lié [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN et Madame [Y] [W], du fait de son décès le 23 octobre 2024 ;Constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [J] [E] ;Prononcer l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [U] [K] (CF ASSIGNATION), ainsi que de tout occupant de son chef du local dont il s’agit, de l’appartement situé au 3 Place André Gide à BOURGOIN-JALLIEU (38300), avec le concours de la force publique, d’un huissier et d’un serrurier si besoin est ;Condamner Madame [J] [E] à payer à [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme de 4 911,26 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupations arrêtés au 09 avril 2025, sauf à actualiser la dette au jour de l’audience ;Condamner Madame [J] [E] à payer à [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une indemnité d’occupation à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux loués, soit la somme mensuelle de 538,23 euros ;Condamner Madame [J] [E] à payer à [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [J] [E] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation interpellative et de la présente assignation.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées, [V] demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu de :
Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail ayant lié [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN et Madame [Y] [W], du fait de son décès le 23 octobre 2024 ;Constater la qualité d’occupant sans droit ni titre de Madame [J] [E] ;Prononcer l’expulsion de corps et de biens de Madame [J] [E], ainsi que de tout occupant de son chef du local dont il s’agit, de l’appartement situé au 3 Place André Gide à BOURGOIN-JALLIEU (38300), avec le concours de la force publique, d’un huissier et d’un serrurier si besoin est ;Condamner Madame [J] [E] à payer à [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme de 4 911,26 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupations arrêtés au 09 avril 2025, sauf à actualiser la dette au jour de l’audience ;Condamner Madame [J] [E] à payer à [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une indemnité d’occupation à compter du 23 octobre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux loués, soit la somme mensuelle de 538,23 euros ;Condamner Madame [J] [E] à payer à [V] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN une somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Madame [J] [E] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation interpellative et de la présente assignation.
Par ordonnance du 16 décembre 2025, les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice. Cette tentative de conciliation s’est soldée par un échec.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 juin 2026, en présence de [V], régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 12 590,47 € suivant décompte arrêté au 28 mai 2026, et s’en est remis oralement à ses dernières conclusions, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions. [V] s’est opposée à l’octroi de tout délai pour permettre à Madame [J] [E] de quitter les lieux.

Madame [J] [E] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette a sollicité des délais afin de pouvoir quitter le logement et précise qu’elle attends l’héritage.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et le défendeur a comparu en personne.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera contradictoire et rendu en premier ressort.

Sur le transfert du bail

Selon les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Les conjoints, ascendants et descendants du locataire décédé peuvent avoir droit au transfert du bail à condition de remplir les critères cumulatifs prévus par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 :
 » lors du décès du locataire, le contrat est transféré :
– au conjoint survivant qui ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an, à la date du décès.  »

En l’espèce, Madame [J] [E] a la qualité de descendante.

Au regard des dispositions légales qui précèdent, le transfert du bail suppose, en outre, de justifier d’une communauté de vie avec Madame [Y] [W] veuve [E] depuis au moins un an avant la date du décès soit sur la période du 23 octobre 2023 au 23 octobre 2024 de l’adaptation du logement à la taille du ménage, et enfin de pouvoir justifier de conditions de ressources compatibles avec la taille du logement. Lesdites conditions sont cumulatives.

Il est constant que Madame [J] [E] est seule et ne justifie pas de ses ressources afin de pouvoir bénéficier d’un transfert de bail. La condition relative aux ressources compatibles avec le montant des loyers et charges n’est pas remplie.

Pour ce seul motif, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions, il ne peut y avoir transfert du bail.

Le bail s’est donc trouvé résilié à la date du décès de Madame [Y] [W] veuve [E], soit au 23 octobre 2024, Madame [J] [E] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Sur l’indemnité d’occupation

En l’espèce, il apparaît que depuis le 23 octobre 2024, date du décès de Madame [Y] [W] veuve [E], Madame [J] [E] ne s’est pas manifestée afin de régulariser les impayés de loyers auprès du bailleur.

Il y a lieu de condamner Madame [J] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer outre charges, accessoires et indexation à compter du 23 octobre 2024, date du décès de Madame [Y] [W] veuve [E].

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant le décès de Madame [Y] [W] veuve [E] doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux de l’occupante sans droit ni titre postérieurement au décès de la locataire, Madame [Y] [W] veuve [E].

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

Madame [J] [E] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du décès de la locataire Madame [Y] [W] veuve [E] intervenue le 23 octobre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 28 mai 2026 à la somme de 12 590,47 euros, arriéré locatif de Madame [Y] [W] veuve [E] et indemnité d’occupation due par Madame [J] [E] comprise.

Toutefois, il convient de préciser qu’à la date du décès de Madame [Y] [W] veuve [E] l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 2 217,00 €. Madame [J] [E] ne peut être condamnée au paiement de cet arriéré locatif sauf si elle l’accepte dans le cadre de la procédure de succession.

L’indemnité d’occupation due par Madame [J] [E] s’élève donc à la somme de 10 373,47 € au paiement de laquelle Madame [J] [E] sera condamnée, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens et de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être qualifiées d’indemnités d’occupation.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux de l’occupante sans droit ni titre malgré la résiliation du bail du fait du décès de sa mère.

Cette indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail de Madame [Y] [W] veuve [E].

Madame [J] [E] sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, intervenue le 23 octobre 2024 et jusqu’à libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation produira, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues.

Sur la demande de libération des lieux

L’ancienneté de l’occupation sans droit ni titre justifie que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, l’occupante sans droit ni titre pourra être expulsée dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [J] [E], succombant à l’instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût de l’assignation et de la signification du jugement.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail liant [V] à Madame [Y] [W] veuve [E] à compter du décès de cette dernière intervenu le 23 octobre 2024 ;

DIT que Madame [J] [E], qui est occupante sans droit ni titre, devra libérer les lieux ;

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [J] [E] et de tous occupants de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement situé 3 place André Gide à Bourgoin-Jallieu 38300 ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle, due à compter du 23 octobre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail de Madame [Y] [W] veuve [E] n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail ;

CONDAMNE Madame [J] [E] à payer à DYNACITE l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour celles à échoir ;

CONDAMNE Madame [J] [E] à payer à DYNACITE la somme de 10 373,47 € correspondant aux indemnités d’occupation impayés au 28 mai 2026, échéance du mois d’avril incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DÉBOUTE [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [E] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation et de la signification du jugement, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION