REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 25/00512 – N° Portalis DBXW-W-B7J-GNNH

Minute n° 26/306

Litige : CONTESTATION DECISION FIXANT LE TAUX D’IPP A 4 % SUITE A ACCIDENT PROFESSIONNEL
N° MARIN 20124532 N° PENSION 2550060 E
N° DECISION 538
AT DU 17/10/2024
DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE DE L’[2] DU 27/10/2025
REF AVOCAT : 20250155 MR/MR

NAC : 89A

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Y]
né le 26 Février 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Melaine RANGHEARD, avocat au barreau de BREST

DÉFENDERESSE

[2] ([2])
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [Y], employé par la société [3] en qualité de chef d’office, a été victime le 17 octobre 2024 d’un accident pris en charge au titre du risque professionnel par l'[2] ([2]).

Il a bénéficié de prescriptions de soins et de repos jusqu’au 3 mai 2025 date à laquelle son état de santé a été considéré comme consolidé avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 4%.

Après avoir vainement saisi la commission médicale de recours amiable de sa contestation de cette évaluation de son état séquellaire, Monsieur [G] [Y] a, par requête du 22 décembre 2025, porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 2 février 2026, le juge de la mise en état, compte tenu de la nature du litige et des éléments produits, a ordonné une mesure de consultation médicale et commis pour y procéder le docteur [Z] [S].

Ce dernier a procédé aux opérations de consultation le 27 février 2026 et transmis son rapport le 6 mars suivant.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [G] [Y] requiert du tribunal, au visa de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, de :

∙ Débouter l'[2] de toutes ses demandes,
∙ Juger que la décision de l'[2] fixant son taux d’incapacité permanente à 14 % n’est pas fondée,
∙ Fixer son taux d’incapacité permanente à au moins 18 %,
∙ Subsidiairement : ordonner une mesure d’instruction complémentaire,
∙ Condamner l'[2] aux dépens de la présente instance.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [G] [Y] fait valoir que depuis le second accident, ses douleurs sont devenues bilatérales est beaucoup plus intenses. Il indique que la raideur du dos a nettement augmenté, que sa vie quotidienne est devenue très difficile car il ne peut plus rester debout ou assis de manière prolongée, qu’il ne peut plus porter de charges lourdes, ni faire le ménage ou les courses, qu’il lui est devenu pénible de conduire, que son sommeil est également très difficile en raison des douleurs et que sa relation de couple s’en est également trouvée affectée. Il rappelle avoir fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et observe que l’accident l’a fortement impacté psychologiquement. Enfin, Monsieur [G] [Y] se prévaut de différents éléments médicaux pour contester les conclusions du médecin consultant.

L'[2] régulièrement convoqué par courrier recommandé dont il a accusé réception le 13 avril 2026 n’est ni présent ni représenté. Aucune écriture n’a été produite au soutien de ses intérêts.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du 17 octobre 2024

Il résulte de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

L’article précité dispose que l’incapacité permanente est déterminée d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Toujours en son chapitre préliminaire, au titre du mode de calcul du taux médical, il est rappelé que les séquelles d’un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l’importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l’inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.

Au cas présent, Monsieur [G] [Y] a été victime le 5 décembre 2022 d’un premier accident du travail lui laissant des séquelles de lombosciatiques gauche avec douleurs quotidiennes modérées, avec peu de limitation des mouvements du rachis mais rendant impossible le port de charges. Le médecin conseil a évalué à 10% l’incapacité permanente résultant de ce premier accident.

Par suite, l’assuré a été victime le 17 octobre 2024 d’un nouvel accident du travail, soit une chute de sa hauteur lui occasionnant des douleurs au niveau du bassin, de la hanche et de la jambe gauche.

Le médecin conseil de l'[2] a considéré que l’aggravation légère des séquelles antérieures en résultant justifiaient l’attribution d’un taux de 4% (aggravation + perte d’emploi).

La commission médicale de recours a confirmé cette évaluation.

Le Docteur [Z] [S] a quant à lui effectué les constatations suivantes :  » M. [Y] [G] présente une pathologie lombaire avec radiculalgie sans déficit moteur. Il a un état antérieur marqué avec une lombosciatalgie gauche documentée dès 2002. Il présente une atteinte dégénérative rachidienne lombaire. Sur le plan physiopathologique et dans les limites des documents à notre disposition, les accidents du travail du 05 décembre 2022 et du 17 octobre 2024 n’ont pas été à l’origine de lésions traumatiques osseuses ou discoligamentaires à même d’expliquer de manière directe et certaine la symptomatologie chez M. [Y], déjà existante antérieurement « .

L’expert judiciaire a alors conclu que  » le taux global retenu de 14% selon le barème indicatif d’invalidité mentionne à l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale à l’issue du second accident du travail en date du 31 janvier 2024 incluant le taux antérieur nous apparaît justifié « .

Monsieur [G] [Y] fait valoir être en désaccord avec cette évaluation. Il soutient à cet égard que le médecin consultant n’aurait pas suffisamment appréhendé l’augmentation de ses douleurs et gênes fonctionnelles depuis 2024.

Il sera tout d’abord rappelé que l’incapacité permanente s’apprécie au plan professionnel et que les difficultés évoquées au titre des actes de la vie courante ne sont pas de nature à susciter une réévaluation du taux critiqué. De même, l’incapacité s’appréciant nécessairement à la date de consolidation, Monsieur [G] [Y] ne peut valablement se prévaloir d’éléments médicaux datés du mois de juin 2026 pour asseoir ses prétentions.

Ensuite, il ressort bien des conclusions du rapport d’évaluation des séquelles du médecin conseil de l'[2] que les conséquences du licenciement pour inaptitude ont été prises en compte lors de l’évaluation du taux d’incapacité.

Enfin, si Monsieur [G] [Y] justifie avoir bénéficié d’un suivi psychologique au cours de l’année 2025, il ne résulte pas des pièces produites que ces troubles pourraient trouver leur cause dans l’accident du 17 octobre 2024.

Il s’ensuit que les critiques formulées par le requérant sont insuffisantes à remettre en cause l’évaluation claire et précise du Docteur [Z] [S], laquelle est le résultat d’une travail sérieux et bien documenté.

Le taux d’incapacité de 4% attribué à la suite de l’accident du 17 octobre 2024 sera en conséquence confirmé.

Sur les dépens

Succombant à l’instance Monsieur [G] [Y] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses prétentions ;

CONFIRME le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [G] [Y] résultant de son accident du travail du 17 octobre 2024 à 4%, soit un taux cumulé de 14% prenant compte les séquelles de celui 5 décembre 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] aux dépens de l’instance ;

DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES et copie à Me RANGHEARD, le