Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, n° de pourvoi 25-19.019
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Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a donné acte de ce désistement et constaté l’extinction de l’instance de cassation.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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