Cour d’appel d’Agen, 25 février 2026, N° de RG 25/00980
Résumé
Cependant, le 5 février 2026, la société ARCBIOGAZ a annoncé son désistement de l’instance d’appel, invoquant l’exécution intégrale du jugement contesté. Ce désistement a été rendu possible grâce à des échanges officiels entre les parties, datés des 20 et 27 janvier 2026, qui ont abouti à un accord entre ARCBIOGAZ, PACIFICA et [N] [K]. Les parties intimées ont également déclaré accepter ce désistement dans leurs conclusions du 5 février 2026.
Le tribunal a constaté que les conditions requises par les articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies, permettant ainsi de déclarer l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, le tribunal a condamné la société ARCBIOGAZ aux dépens, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Ainsi, le tribunal a statué publiquement en constatant le désistement de la société ARCBIOGAZ, l’acceptation de ce désistement par les sociétés PACIFICA et [N] [K], et l’extinction de l’instance et de l’action. Enfin, il a ordonné que la société ARCBIOGAZ prenne en charge les frais liés à cette instance éteinte.
Entête
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Chambre civile
N° RG 25/00980 –
N° Portalis DBVO-V-B7J-DMBI
GROSSES le
à
N° 36-26
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 25 Février 2026
APPELANTE :
S.A.S. ARCBIOGAZ, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social ;
RCS DE [Localité 1] 528 813 488
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie CELERIER, avocat postulant, membre de la SELARL AD-LEX, inscrit au barreau d’AGEN, et par Me Hanan CHAOUI, avocat plaidant membre de AARPI ADALTYS, inscrit au barreau de PARIS,
APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AGEN le 1er Juillet 2025, RG : 24/01706
INTIMÉES:
S.A. PACIFICA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, es qualités d’assureur de de la SARL [N] [K]
RCS DE [Localité 3] 352 358 865
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. [N] [K], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
RCS DE [Localité 1] 828 111 484
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Me Louis VIVIER, avocat au barreau d’AGEN
Compagnie d’assurance [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
RCS DE [Localité 6] 381 043 686
[Adresse 5]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat,
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre, faisant fonction de conseiller de la chambre civile de la Cour d’Appel D’AGEN
Faits et procédure
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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d’AGEN le 1er juillet 2025;
La S.A.S. ARCBIOGAZ a relevé appel par acte du 27 Novembre 2025.
Les parties intimées la S.A. PACIFICA et la S.A.R.L. [N] [K] ont constitué avocat le 14 janvier 2026 ;
Par conclusions du 05 Février 2026, la S.A.S. ARCBIOGAZ a déclaré se désister de son instance d’ appel et d’action du fait de l’exécution intégrale du jugement critiqué par la compagnie [Adresse 4], l’appel devenant sans objet ;
Qu’en outre suite à des échanges officiels en date des 20 et 27 janvier 2026, un accord est intervenu entre les sociétés ARCBIOGAZ, PACIFICA et [N] [K]
Par conclusions du 05 février 2026, les parties intimées PACIFICA et [N] [K] ont déclaré accepter ce désistement.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de condamner l’appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que la S.A.S. ARCBIOGAZ se désiste de son appel,
Constatons que la S.A.R.L. [N] [K] et la S.A. PACIFICA, acceptent ce désistement,
Motifs
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR