ARRÊT DU

02 Novembre 2026

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N° RG 26/00831 –

N° Portalis DBVO-V-B7K-DNY2

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AB/CH

[B] [W] [X]

C/

[M] [K] épouse [J], [P] [J]

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COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Madame [B] [W] [X]

née le 28 Octobre 1946 à [Localité 1]

de nationalité française, retraitée

domiciliée : [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphanie GOUZES, avocat membre de la SELARL GOUZES, inscrit au barreau d’AGEN

DEMANDERESSE sur requête en omission de statuer suite à un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 23 Septembre 2026,

RG 25/903 minute 259-26

et APPELANTE d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 25 Septembre 2025, RG 11-25-00074

D’une part,

ET :

Madame [M] [K] épouse [J]

de nationalité française,

Monsieur [P] [J]

de nationalité française,

domiciliés ensemble : [Adresse 3]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat,

DÉFENDEURS ET INTIMÉS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 2 novembre 2026 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l’audience,

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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OBJET DU LITIGE.

Par requête en date du 8 octobre 2026, Madame [B] [W] [X] sollicite la rectification de l’arrêt 259-[Immatriculation 1]/903 du 23 septembre 2026 et demande à la cour de le compléter sur les dépens de première instance.

À l’audience du 2 novembre 2026, les parties régulièrement convoquées comparaissent et acquiescent à la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce le dispositif de l’arrêt du 23 septembre 2026 est rédigé dans les termes suivants :

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

– condamné Mme [J] à verser à Mme [W] [X], à titre provisionnel, la somme de 4.907,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2024 sur la somme de 3.680,00 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

– condamné Mme [J] à verser à Mme [W] [X], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égale à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 20 février 2025 et jusqu’a la date de libération effective et définitive des lieux.

Le réforme de ces chefs et statuant à nouveau,

Condamne solidairement les époux [P] [J] et [M] [K] à payer à [Y] Mme [W] [X], à titre provisionnel, la somme de 4.907,00 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 décembre 2024 sur la somme de 3.680,00 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Condamne solidairement les époux [P] [J] et [M] [K] à payer à Mme [Y] [W] [X], une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égale à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 20 février 2025 et jusqu’a la date de libération effective et définitive des lieux.

Y ajoutant,

Condamne solidairement les époux [P] [J] et [M] [K] à payer à Mme [Y] [W] [X] la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement les époux [P] [J] et [M] [K] aux entiers dépens d’appel.

Dès lors que la cour a « confirmé le jugement sauf en ce qu’il a’ et mentionné expressément les chefs réformés qui ne comprennent pas les dépens de première instance, la cour a statué sur les dépens de première instance et la requête est sans objet.

Mme [Y] [W] [X] succombe et supporte les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Rejette la requête de Mme [Y] [W] [X]

Laisse à la charge de Mme [Y] [W] [X] les dépens de l’instance.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,