Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, N° de RG 22/07472

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Procédure

Sous-catégorie : Révocation de l’ordonnance

Textes cités : Article 16 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile

Résumé

Le jugement rendu le 26 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Nice a statué sur le licenciement d’un salarié, le déclarant fondé pour faute grave. Ce dernier a été débouté de ses demandes et condamné à verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Suite à cette décision, le salarié a interjeté appel le 24 mai 2022.

Par la suite, une opération de fusion-absorption a eu lieu, entraînant la fusion de la société absorbante avec une autre société, effective au 12 novembre 2024. La société absorbée a été radiée le 24 novembre 2024. Dans ce contexte, une assignation en intervention forcée a été déposée par la société absorbante le 8 octobre 2025, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l’appel en cours.

Le 13 novembre 2025, une ordonnance de clôture a été prononcée au nom de la société absorbée. Cependant, pour permettre à la société absorbante de disposer du temps nécessaire pour exercer ses droits, la Cour a décidé de révoquer cette ordonnance de clôture. Elle a également reporté le prononcé de la clôture de l’instruction au 19 mars 2026 et a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoiries prévue pour le 2 avril 2026 à 9 heures.

Ainsi, la Cour a statué par un arrêt avant dire droit, mettant à disposition la décision au greffe. Cet arrêt a également été considéré comme une convocation des parties à l’audience, permettant ainsi de poursuivre le traitement de l’affaire dans les délais impartis.

Entête

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RENVOI

DU 15 JANVIER 2026

N° 2026/ 8

MAB/KV

Rôle N° RG 22/07472 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOSK

[S] [I]

S.A.S. [3]

Renvoi à l’audience du 02/04/26 à 9h00

Copie certifiée coforme délivrée le 15/01/26 à :

– Me Olivier BOLLA, avocat au barreau de NICE

– Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 26 Avril 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F21/00116.

APPELANT

Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Olivier BOLLA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

S.A.S. [3] venant aux droits de la SAS [4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Faits et procédure

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 26 avril 2022, par lequel le conseil de prud’hommes de Nice a jugé le licenciement de M. [I] fondé pour faute grave, a débouté M. [I] de ses demandes et l’a condamné à une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Vu l’appel interjeté le 24 mai 2022 par M. [I] de cette décision,

Vu l’opération de fusion – absorption de la société [4] par la société [3], à effet au 12 novembre 2024, et la radiation de la société [4] du 24 novembre 2024,

Vu l’assignation en intervention forcée de la société [3] du 8 octobre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 13 novembre 2025, au nom de la société [4],

Afin de permettre à la société [3] de disposer du délai nécessaire pour exercer ses droits, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture, d’en reporter le prononcé à la date du 19 mars 2026 et de renvoyer l’examen de l’affaire au fond à l’audience de plaidoiries du 2 avril 2026 à 9 heures.

Motifs

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt avant dire droit et mis à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 13 novembre 2025,

Dit que la clôture de l’instruction sera prononcée le 19 mars 2026,

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 avril 2026 à 9 heures.

Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Dispositif

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