Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/04898
Résumé
Le 11 février 2026, l’intimée a officiellement déclaré accepter ce désistement. Cette acceptation a conduit à une évolution significative de la procédure, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la cour a été dessaisie de l’affaire, ce qui signifie qu’elle n’a plus compétence pour statuer sur le litige en question.
Les parties ont également convenu, dans le cadre de leur accord, que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens. Cela implique que les frais engagés par chaque partie dans le cadre de la procédure resteront à leur charge respective, sans qu’il y ait de compensation ou de remboursement entre elles.
La décision a été formalisée le 17 février 2026, à [Localité 1], et a été signée par le greffier ainsi que par le magistrat de la mise en état. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats représentant les parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties prenantes étaient informées de l’issue de la procédure.
Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement mutuel, permettant aux parties de mettre un terme à leur litige sans qu’aucune d’elles ne soit tenue de payer les frais de l’autre.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 25/04898 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXMY
Ordonnance n° 2026/M44
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [G]
Représentant : Me Mayriabel KERJAN de la SARL FERRI & KERJAN AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A. VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (VAD)
Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’envoi en médiation le 1er juillet 2025,
Vu la prolongation de la mission du médiateur le 21 novembre 2025 à compter du 31 octobre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026,
Vu le courrier du médiateur en date du 14 janvier 2026 nous informant que les parties sont parvenues à un accord total issu de la médiation,
Vu notre courrier en date du 22 janvier 2026 demandant aux parties de nous transmettre avant le 23 février 2026 leurs désistements respectifs ou vos éventuelles demandes d’homologation,
Vu le désistement d’appel de [U] [G], appelant contre S.A. VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (VAD), intimée du 10 février 2026,
Faits et procédure
Attendu que l’intimée à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter le 11 février 2026,
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17 février 2026
Le greffier