Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 24/03285
Résumé
Le tribunal a donc pris acte de cette décision, mettant fin à la procédure judiciaire sous le numéro RG 24/03285 et le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BMXFK. En conséquence, il a été décidé que chaque partie impliquée dans le litige conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais engagés à l’autre partie.
Cette décision a été officialisée le 19 février 2026, à [Localité 2], par le greffier et le magistrat de la mise en état. Les avocats représentant les parties ont également reçu une copie exécutoire de cette décision, confirmant ainsi la clôture de l’affaire. Les avocats concernés, issus de deux sociétés civiles professionnelles différentes, ont été informés de cette issue, ce qui leur permet de prendre acte de la fin de la procédure et de se concentrer sur d’autres affaires.
Ainsi, cette affaire se termine par un désistement mutuel, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre, ce qui est une issue relativement courante dans les litiges où les parties préfèrent mettre un terme à la procédure plutôt que de poursuivre des débats judiciaires.
Entête
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M
N° RG 24/03285 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXFK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [A] [V], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
SAS [1] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé par le conseil de Monsieur [A] [V] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Faits et procédure
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et depens.
Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 19/02/26 à :
– Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
– Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE