Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 avril 2026, 21/13729
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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence
📂 Expertises judiciaires
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Expertises judiciaires
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Résumé
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a vu son agrément retiré par arrêté préfectoral, décision annulée par le tribunal administratif. Malgré cette annulation, il n’a pas été désigné à nouveau par le juge des tutelles et a demandé une indemnisation pour la perte de chance d’être nommé. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes, estimant que l’absence de désignation relevait de l’appréciation souveraine du juge des tutelles et que le mandataire avait contribué à ses propres préjudices. Il a été condamné à payer des frais de justice. En appel, le mandataire a demandé l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice, réclamant des indemnités pour préjudice matériel, moral et troubles dans les conditions d’existence. L’Etat a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, considérant que le mandataire n’avait pas démontré un préjudice spécial, anormal et grave imputable à l’Etat, et que l’absence de désignation résultait de comportements inadaptés et d’une perte de confiance des juges.
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