Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

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Le tribunal de commerce de Paris a condamné une société à payer une somme à une autre société au titre de factures impayées, intérêts, pénalités et frais irrépétibles. La société condamnée a bénéficié d’une procédure de conciliation. La société créancière a procédé à plusieurs saisies-attributions pour recouvrer une partie de la créance. La société débitrice a demandé le report ou l’échelonnement du paiement du solde. Le tribunal a accordé un délai de grâce et un échelonnement sur 24 mois. La société créancière a fait appel, contestant notamment l’absence de motivation du jugement, la violation du principe du contradictoire, et l’illégalité de l’échelonnement compte tenu de la saisie-attribution. La société débitrice a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté l’irrecevabilité des conclusions de la société débitrice pour défaut de paiement du timbre fiscal. Elle a rejeté la demande d’annulation du jugement par la société créancière. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il a accordé un délai de grâce et un échelonnement, considérant que la saisie-attribution emporte attribution immédiate et ne peut être remise en cause. La société débitrice a été déboutée de sa demande de délai de grâce et condamnée à payer des frais irrépétibles. Les dépens d’appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective.

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