Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification en CDI

Une société a embauché une salariée en contrat à durée déterminée d’usage à plusieurs reprises sur une longue période. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que des rappels de salaire et des indemnisations. Le conseil de prud’hommes a requalifié la relation en CDI à temps plein à compter de 1994, fixé un salaire de base, condamné la société à verser plusieurs sommes à la salariée, notamment au titre de rappels de salaires, congés payés, indemnité de requalification, dommages et intérêts pour discrimination, et a ordonné la délivrance de bulletins de salaire rectifiés. La société a interjeté appel, contestant principalement les conséquences pécuniaires. La salariée a formé un appel incident. La cour a examiné les moyens, notamment sur la requalification, le rappel de salaire, la prime d’ancienneté, l’indemnité de requalification, la perte de droits à la retraite et la discrimination. Elle a confirmé la requalification en CDI, fixé un salaire mensuel de base, condamné la société à verser des rappels de salaire et primes d’ancienneté avec congés payés afférents, une indemnité de requalification, et des dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite. Elle a rejeté la demande de discrimination. La société a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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