Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 22/13503
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
Dans cette affaire, une procédure collective concerne deux sociétés, la S.A.S. FRANCE SOLAR et la S.A.S.U. [Adresse 3]. Une injonction avait été prescrite pour mettre en cause les organes de cette procédure collective, mais aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis. En conséquence, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Toutefois, la réintégration de l’instance est possible uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. La décision a été prise à [Localité 1] le 22 mai 2026, avec notification aux avocats et aux parties concernées.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet