Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 mai 2026, 26/00851
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L742-4 du CESEDA
Résumé
Un étranger a été condamné à une interdiction du territoire national pour cinq ans et a fait l’objet d’un arrêté d’exécution et d’une décision de placement en rétention. Le magistrat du tribunal judiciaire de Nice a décidé le maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel, demandant l’infirmation de la décision et la mainlevée de la rétention. La représentante de la préfecture a demandé la confirmation. La cour a jugé l’appel recevable, a rappelé que les moyens non repris en appel sont irrecevables, et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention. Elle a informé les parties des voies de recours.
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