Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2026, 26/00863
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Résumé
Un étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire et placé en rétention administrative. Il a interjeté appel de la décision de prolongation, invoquant notamment l’irrégularité de la requête, l’absence de diligences consulaires, son état de vulnérabilité lié à une épilepsie, et contesté la menace à l’ordre public. Le juge a constaté que la requête était régulière et accompagnée des pièces utiles, que les diligences avaient été faites auprès des autorités consulaires, que l’état de vulnérabilité n’était pas caractérisé, et que la menace à l’ordre public subsistait en raison de condamnations pénales et de la précarité de l’intéressé. La décision de prolongation a été confirmée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet