Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, 21/08438
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
L’instance a été radiée pour absence de diligences des parties, faute de réponse dans les délais impartis aux demandes formulées. La radiation de l’instance n° 21/08438 a été prononcée et sa suppression du rang des affaires en cours ordonnée. Cette radiation ne pourra être levée que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
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