Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire opposant plusieurs sociétés et un couple de victimes. Il a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et a dessaisi le tribunal à ce sujet. La Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] est intervenue volontairement, venant aux droits et obligations de la Sas Repos le Beau Site. La demande de sursis à statuer formulée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Les actions introduites contre la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2], la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Domusvi ont été déclarées recevables en ce qu’elles ne sont pas prescrites. La Sasu GDP Vendôme Immobilier a été reconnue responsable de manquements à l’obligation précontractuelle d’information et à l’obligation de garantie de la continuité de l’exploitation en EPHAD, mais pas pour manquement à l’obligation d’entretien. Le couple de victimes a été débouté de ses demandes contre la Sas Domusvi. L’appel en garantie formé par la Sas Domusvi contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été déclaré sans objet. La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] ont été condamnées in solidum à indemniser le couple de victimes, avec une répartition de responsabilité de 2/3 à la charge de la Sas Clinique et 1/3 à la charge de la Sasu GDP Vendôme Immobilier. Elles ont été condamnées à se relever et garantir mutuellement à hauteur respective de leurs parts de responsabilité. La somme de 83 884,86 euros a été allouée aux victimes pour la perte de 50 % du capital investi, avec intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes sur le fondement de cet article formulées par la Sasu GDP Vendôme Immobilier, la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et la Sas Domusvi ont été rejetées. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge in solidum des deux sociétés. La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] ont interjeté appel de ce jugement sur plusieurs chefs. Le couple de victimes a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La Sasu GDP Vendôme Immobilier, devenue Sasu Bleu Azur, a demandé la recevabilité de ses demandes et l’intervention volontaire de deux Selarl désignées administrateur et mandataire judiciaire dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. La jonction des procédures a été ordonnée pour une bonne administration de la justice. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des Selarl, rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

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