Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05762
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire opposant la Sas Clinique de la Pointe, la Sasu GDP Vendôme Immobilier, la Sas Domusvi et la Sarl Solaubat. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe, successeur de la Sas Repos le Beau Site. La demande de sursis à statuer de la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Les actions contre la Sas Clinique de la Pointe, la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Domusvi ont été jugées recevables en ce qu’elles n’étaient pas prescrites, sauf pour l’action relative à l’obligation d’entretien contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier qui a été déclarée irrecevable. Les demandes de la Sarl Solaubat à l’encontre de la Sas Domusvi ont été rejetées. La responsabilité a été partagée entre la Sas Clinique de la Pointe (2/3) et la Sasu GDP Vendôme Immobilier (1/3), qui ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par la Sarl Solaubat. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné les sociétés aux dépens. La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe ont interjeté appel sur certains chefs du jugement. Des incidents ont été soulevés concernant la radiation de l’appel pour inexécution, mais la procédure collective ouverte à la Sasu GDP Vendôme Immobilier a empêché la radiation. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires désignés dans la procédure de sauvegarde et a ordonné la jonction des procédures d’appel, rejetant la demande de radiation et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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