Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Intervention volontaire

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement contradictoire du 15 avril 2024, a constaté l’extinction de l’instance concernant une société et a dessaisi le tribunal à ce sujet. Il a déclaré recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits et obligations de la première. La demande de sursis à statuer formée par une société immobilière a été rejetée. Les actions introduites à l’encontre de cette société immobilière et d’une autre société ont été déclarées recevables en ce qu’elles n’étaient pas prescrites, notamment pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information et à l’obligation de garantie de la continuité de l’exploitation en EPHAD, tandis qu’une action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Une autre société a également vu ses actions déclarées recevables, mais les demandes formées à son encontre par une société tierce ont été déboutées. L’appel en garantie formé par cette société contre la société immobilière a été déclaré sans objet. La responsabilité a été partagée entre la société immobilière et la société intervenante, à hauteur respectivement d’un tiers et de deux tiers. Ces deux sociétés ont été condamnées in solidum à indemniser le préjudice subi par la société tierce, avec des obligations de garantie réciproques. Elles ont également été condamnées à verser une somme importante au titre de l’indemnisation de la perte de capital investi, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes sur ce même article formulées par les sociétés ont été rejetées, tout comme toute autre demande. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge in solidum des deux sociétés. Par la suite, les sociétés immobilière et intervenante ont interjeté appel de certains chefs du jugement. La société tierce a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement et une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle la société immobilière a répondu en sollicitant sa recevabilité et le rejet des demandes de la société tierce. Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire des administrateurs judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de la société immobilière, rejeté la demande de radiation de l’appel et ordonné la jonction des procédures pendantes, tout en rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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