Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/00124
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Résumé
Suite à un jugement rejetant plusieurs demandes et condamnant une partie à payer des sommes importantes, des appelants ont formé appel. Un incident a été soulevé par le demandeur principal pour radiation de l’affaire pour inexécution des condamnations. Les appelants ont contesté cette demande, invoquant leur impossibilité matérielle de paiement et le droit à un recours effectif. Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation, considérant que l’exécution serait manifestement excessive pour les appelants, qui ont justifié de ressources modestes et de l’absence d’épargne. Il a également rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonné que les dépens suivent le sort de l’instance au fond.
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