Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 24/04310
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
Dans cette affaire, une instance a été radiée pour absence de diligences des parties. En effet, une injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure collective n’a pas été suivie d’effet dans les délais impartis. Un courrier de l’URSSAF PACA a été pris en compte, ainsi que l’absence de diligences de l’appelante. En conséquence, la cour a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, précisant que la réintégration de l’affaire ne serait possible que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
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